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Médiation réparatrice

Contact
Rue Gray, 221 - 1050 Ixelles
02 648 37 66
mediationreparatrice at ixelles point be

Permanence
Lundi de 14h à 17h, mardi et vendredi de 8h30 à 17h

Le service de Médiation réparatrice propose aux personnes verbalisées suite à une infraction au règlement communal de trouver un accord autre que le paiement de l'amende administrative prévue.

Il peut s'agir d'une rencontre avec le plaignant en vue de trouver un accord sur une réparation concrète ou symbolique du dommage causé ou encore de mettre en place un projet alternatif au paiement de l'amende lorsque la partie lésée est absente.

Le service s'adresse donc exclusivement aux personnes ayant fait l'objet d'une procédure de sanction administrative par la commune d'Ixelles ou à la personne préjudiciée dans le cadre de cette procédure.

Voir aussi : Règlement général de police, Médiation Sanctions administratives communales

Dernière modification : 2015-09-04 12:30:08