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Préparation d'un contrat de quartier

La commune a 9 mois pour établir un programme. A cette fin :

  • elle convoquera rapidement une première assemblée générale de quartier, ouverte à tous, qui désignera les représentants du quartier à la CLDI (Commission Locale de Développement Intégré) : au minimum 8 habitants, ainsi que 2 personnes issues des secteurs économiques, scolaires et associatifs;
  • elle mettra sur pied dans les 2 mois la CLDI et précisera son fonctionnement dans un Règlement d'ordre intérieur;
  • elle organisera une enquête publique

L'assemblée générale de quartier

La 1ère assemblée doit permettre à la commune d'informer les personnes du quartier du démarrage du programme et d'entamer le dialogue avec celles-ci, afin de mettre en évidence les atouts et les problèmes du quartier et de dégager des priorités à mettre en oeuvre pour l'élaboration du programme. Elle doit également permettre aux personnes du quartier de désigner ses représentants à la CLDI.

Pendant la durée de l'élaboration du programme, la commune convoquera au minimum 3 assemblées. Les conclusions de l'étude de base relatives aux priorités à mettre en oeuvre ainsi que le projet de programme approuvé par la CLDI, y seront présentés.

Rappelons que les assemblées générales de quartier sont ouvertes à tous. Elles sont un lieu d'information, d'interpellation et de discussion entre la commune, la Région, les différents opérateurs qui mettent en oeuvre le programme et les personnes du quartier.

La CLDI

La CLDI assure un suivi régulier de l'élaboration du programme. C'est un lieu d'information et de dialogue entre les différents représentants, qui doit permettre une meilleure adaptation du programme aux besoins du quartier. La CLDI est composée:

  • environ pour moitié de représentants des pouvoirs publics communaux, régionaux et communautaires;
  • environ pour moitié de représentants des habitants du quartier et du monde associatif, scolaire et économique, désignés directement par l'assemblée générale de quartier;
  • 1 représentant par opérateur chargé de la mise en oeuvre d'un ou plusieurs projets.

Au cours de cette période d'élaboration du programme, la CLDI rendra un avis sur l'étude de base et sur le projet de programme. Elle se réunira au minimum 3 fois.

L'enquête publique

Après avoir été approuvé par la CLDI et présenté à l'assemblée générale de quartier, le projet de programme est soumis, pendant 15 jours au minimum, à une enquête publique organisée par la Commune. Des affiches rouges annonçant l'enquête publique sont placées à différents endroits du quartier. Pendant cette période, toute personne intéressée peut consulter le projet de programme au Service de l'Urbanisme de la Commune et, soit faire part de ses remarques par écrit, soit demander, également par écrit, à être entendue par la Commission de Concertation.

La Commission de Concertation examine les remarques formulées lors de l'enquête publique et invite toute personne désirant être entendue, avant de rendre son avis. Cette Commission a été instaurée dans le cadre de la législation sur les plans et les permis d'urbanisme. Elle examine donc uniquement les projets d'aménagement des espaces publics et les projets de construction/réhabilitation des immeubles du point de vue de leur impact "physique" sur le quartier.
Il s'agit donc d'une commission où sont représentées les institutions publiques, différente de la CLDI.

Après avoir franchi ces 3 étapes, le projet de programme est approuvé par le Conseil communal. Il est ensuite soumis pour analyse au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le projet ne deviendra un véritable programme qu'à partir du moment où il aura été approuvé par le Gouvernement régional.

Composition minimale de la CLDI

  • 8 représentants des habitants du quartier
  • 2 représentants du monde associatif, scolaire ou économique du quartier
  • 3 représentants de la commune
  • 1 représentant du CPAS
  • 1 représentant de la Mission Locale
  • 1 représentant de OOTB (Overleg Opleidings en Tewerkstellings Projecten Brussel), s'il mène un travail d'insertion socioprofessionnelle dans le quartier.
  • 2 représentants de la Région de Bruxelles-Capitale
  • 1 représentant de la COCOF, Commission Communautaire Française
  • 1 représentant de la VGC, Vlaamse Gemeenschapscommissie
  • 2 représentants désignés par le Réseau Habitat

+ 1 représentant pour chaque opérateur chargé de la mise en oeuvre du programme.

Quels sont les pouvoirs publics représentés à la Commission de concertation?

  • la commune
  • la Région de Bruxelles-Capitale (service urbanisme et service monuments et sites)
  • l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement (l'IBGE)
  • la Société de Développement Régional de Bruxelles (la SDRB)

Cette commission entend toutes les personnes concernées par un projet (l'auteur du projet, les riverains,...) avant de rendre son avis.

Dernière modification : 2014-11-03 09:47:43