La cellule des renseignements urbanistiques (RU) délivre le document appelé " renseignements urbanistiques " dans le cadre de la vente d'un bien.
Pour plus d'information et la manière d'obtenir ce document, veuillez consulter la section "Vendre un bien - Demande de renseignements urbanistiques", ci-dessous.
Le document des renseignements urbanistiques comprend notamment :
Si les informations à disposition de la commune ne correspondent pas à la situation existante du bien et que vous désirez en faire reconnaître l'usage licite, vous pouvez introduire un dossier de demande d'analyse technique urbanistique sur base des preuves en votre possession.
La cellule des renseignements urbanistiques vérifie si les modifications effectuées ont été faites à une période où elles ne nécessitaient pas de permis ou autorisation.
En fonction de la situation à faire reconnaître, des preuves antérieures à certaines dates devront être fournies :
D'autres dates sont possibles en fonction des modifications concernées ou de la situation planologique (PPAS, Permis de lotir).
Sont également requis les plans de tous les niveaux du bien avec la destination des différents locaux, un reportage photos et une description datée des transformations.
Cette analyse nécessitant une connaissance pointue de la législation urbanistique et une analyse du bâti, il est impossible de prévoir le résultat de celle-ci avant l'analyse du dossier.
La demande est payante (200€) et peut être introduite par mail (ru at ixelles point brussels) , courrier (Cellule des renseignements urbanistiques, ch. d'Ixelles 168 à 1050 Ixelles) ou dépôt durant les heures d'ouverture du service (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h). Il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'analyse technique urbanistique.
Il n'est, malheureusement, pas toujours possible de faire reconnaitre une situation existante comme licite sur base de preuves, en effet, avoir des documents d'époque (datés et reprenant les éléments à faire reconnaitre) n'est pas toujours possible. Des preuves antérieures à 1962 et concernant l'intérieur du bâtiment sont, en effet, très difficile à obtenir.
Dans ce cas, il y aura lieu, soit de remettre les lieux en pristin état (uniquement si les travaux ne nécessitent pas la solution d'un problème de stabilité) soit, d'obtenir un permis d'urbanisme en introduisant une demande de permis d'urbanisme en bonne et due forme, auprès de la cellule des permis d'urbanisme (PU), afin d'éventuellement régulariser la situation.
L'achat d'un bien immobilier doit se faire de manière réfléchie, certains points importants étant à vérifier avant de s'engager, sous peine de se retrouver avec un bien qui ne conviendra pas à son occupation future.
Bien entendu, il est toujours possible de demander un permis d'urbanisme en vue de modifier le bien en question mais les procédures peuvent être longues (plusieurs mois) et vous n'aurez jamais la garantie que ce permis sera finalement obtenu.
D'un point de vue urbanistique, il convient donc de vérifier en priorité deux éléments :
Il convient de vérifier si la situation existante (le bien dans l'état actuel) et l'aménagement désiré correspond à ce qui a été autorisé.
Par exemple : beaucoup de maisons bruxelloises ont été divisées illégalement en appartement ; des duplex avec le sous-sol et des duplex dans les combles ne sont pas toujours aménagés légalement ; des commerces destinés à une utilisation ne peuvent pas être utilisés pour n'importe quelle autre activité.
Conformément à l'article 280 du CoBAT, Le vendeur a l'obligation d'avoir à la disposition du futur acquéreur les renseignements urbanistiques délivrés par la commune qui reprennent les permis refusés ou délivrés pour le bien ainsi que l'utilisation licite du bien ou les éventuels constats d'infractions ainsi que le descriptif sommaire qu'il a soumis à la commune afin d'obtenir les RU. A défaut, il doit vous fournir la date (de plus de 30 jours) de la demande des renseignements urbanistiques, la preuve de l'envoi et le descriptif sommaire qu'il a joint à cette demande.
Ancien ou récent et pour autant qu'il n'en était pas dispensé, tout ce qui est construit doit avoir fait l'objet d'une autorisation : le permis d'urbanisme.
Si cela semble normal pour construire un nouveau bâtiment ou une annexe, voici quelques exemples auxquels on ne penserait pas, à priori : une véranda, un balcon, modifier les châssis en façade avant au lieu de châssis en bois, une rehausse de mur mitoyen, percer une trémie d'escalier, créer une porte dans un mur porteur, un auvent, placer des châssis pour refermer un balcon, ...
Lorsque vous visitez un bien, prenez des photos et demandez un plan au vendeur. Venez ensuite à la maison communale au service des archives de l'urbanisme afin de comparer la situation existante avec les permis délivrés. La consultation est libre et gratuite.
Avant de mettre votre bien en vente, il convient de demander les renseignements urbanistiques à la commune. Conformément à l'article 281 du COBAT, vous devrez indiquer la destination urbanistique licite reprise dans les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 du COBAT, sur la publicité relative à la vente du bien. Si la commune ne délivre pas ceux-ci- dans le délai légal de 30 jours, la publicité comprendra la date de la demande, la preuve de l'envoi et le descriptif sommaire joint à la demande.
Ces renseignements permettront au futur acquéreur de connaître l'usage licite du bien reconnu par la commune.
Il est possible d'introduire, compléter et suivre sa demande de renseignements urbanistiques en ligne, au format entièrement numérique.
Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la page d'information concernant les Renseignements Urbanistiques en ligne.
Il est toujours possible d'introduire une demande de renseignements urbanistiques sur papier ou par e-mail, la procédure dans ce cas se déroule de bout en bout en support papier ou par email.
Prix : 98,40€
Si vous désirez annuler votre demande, veuillez le notifier par mail (ru at ixelles point brussels) à la cellule des renseignements urbanistiques en joignant, le cas échéant, le formulaire de demande de remboursement.
Si vous vendez un bien situé dans le périmètre de préemption du contrat de quartier Athénée, la déclaration d'intention d'aliéner doit être envoyé par recommandé avec Accusé de Réception à la Régie foncière de la Région de Bruxelles Capitale, Cellule Préemption, Bd du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles (Tél : 02/800.32.15. - E-mail : preemption at sprb point brussels )
Dernière modification : 2024-06-25 10:03:44
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