Chaque bien immobilier est répertorié à l'administration du cadastre qui lui attribue un revenu fictif appelé revenu cadastral. Celui-ci est établi proportionnellement à la valeur locative normale du bien. Ce revenu cadastral sert à la perception d'un impôt annuel, le précompte immobilier. L'administration du cadastre assure la taxation immobilière et identifie les propriétaires de chaque bien.
Le revenu cadastral doit être déclaré par celui qui a le revenu du bien immobilier. Le propriétaire d'un immeuble peut demander la réduction de précompte immobilier moyennant le respect de certaines conditions :
La réduction n'est pas accordée automatiquement.
Chaque commune décide de la perception de centimes additionnels au précompte immobilier (PDF). Ces centimes additionnels sont recouvrés par les soins de l'Administration des contributions directes de l'Etat et ristournés ensuite aux communes.
Dernière modification : 2020-05-11 10:21:07
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