Prérogatives des citoyens à l'égard du Conseil et du Collège

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal prévoit plusieurs mécanismes que les habitants et habitantes de la commune peuvent utiliser pour interpeller les mandataires communaux.

Ces dispositions sont :

1. L'interpellation citoyenne devant le Conseil communal
2. La demande d'avis au Collège des Bourgmestre et Échevins
3. La demande de médiation avec le Collège des Bourgmestre et Échevins
4. La pétition adressée au Collège des Bourgmestre et Échevins

Dernière modification : 2024-04-10 14:20:57