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Hébergement partagé des enfants mineurs

Lorsque d'une séparation, la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'un des parents selon le système de garde convenu et fait l'objet d'un enregistrement du domicile au registre national.

Cependant, lorsqu'une garde partagée a été convenue, l'enfant réside dans les faits régulièrement chez le parent chez lequel il n'est pas effectivement domicilié.

Dans ce cas la possibilité existe pour ce parent qui n'a pas la garde principale de son ou ses enfants de faire inscrire au registre national le fait que son ou ses enfants résident également chez lui.

L'indication de l'hébergement partagé au registre national ne provoque aucun changement dans la composition de ménage du parent chez lequel l'enfant n'est pas effectivement domicilié ni à l'indication du domicile de l'enfant.

Procédure

Le parent chez lequel l'enfant n'est pas domicilié peut introduire sa demande d'enregistrement de l'hébergement partagé au service population en présentant :

  • sa carte d'identité
  • la preuve de son droit de garde (une décision judiciaire, une convention établie devant notaire, ....)
  • ou l'accord écrit de l'autre parent et une copie recto-verso de sa carte d'identité

Dernière modification : 2020-11-16 14:54:33