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Déclaration de décès

La loi ne prévoit aucun délai endéans lequel la déclaration de décès doit avoir lieu, mais la nécessité de pourvoir à l'inhumation impose nécessairement de le signaler à l'officier de l'état civil aussi vite que possible. L'officier de l'état civil est seul compétent pour délivrer un permis d'inhumation. Un délai de 24 heures après le constat du décès, établi par un médecin qui détermine également l'heure et la cause du décès, doit cependant être respecté. A Ixelles, le permis d'inhumer établi sur un formulaire spécial doit obligatoirement être rédigé par le médecin mandaté et rémunéré par la commune.

La déclaration de décès doit être effectuée au Service de l'état civil du lieu de décès par une personne majeure, parente ou non (par exemple l'entrepreneur des pompes funèbres) du défunt. Il est cependant conseillé de prévoir la présence d'un proche de manière à éviter toute erreur dans cette déclaration de décès.

Les personnes qui effectuent la déclaration doivent se présenter au Service de l'état civil munies de la carte d'identité et du carnet de mariage du défunt et de tout document qui permet d'étayer la déclaration (par exemple, carnet de mariage des parents). Le cas échéant, ils remettent aussi l'attestation relative aux dernières volontés du défunt.

Service de l'Etat civil

Dernière modification : 2017-04-14 10:10:56