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Enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est une formalité obligatoire gratuite imposée au bailleur par des dispositions de droit fiscal. Il doit s'effectuer dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

L'enregistrement d'un bail écrit consiste à le présenter au bureau d'enregistrement où le bien immobilier est situé.

Si un bail concernant une habitation utilisée à titre de résidence principale et conclu pour une période de plus de 3 ans n'est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.

Pour Ixelles, l'enregistrement du bail et de l'état des lieux peut s'effectuer via l'application en ligne MyRent ou au :
Bureau d'enregistrement de Bruxelles 6
rue de la Régence, 54 - 1000 Bruxelles
Tél. 02.577.42.90 - Fax 02.579.63.83
Ouvert de 8h à 12 h.

Dernière modification : 2016-07-06 15:47:39