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Taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

Sont soumis à une taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d'urbanisme :
  • les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de transformation de bâtiments couverts;
  • les changements de destination de bâtiments;
  • les transformations visant l'augmentation du nombre de logements au sein d'un bâtiment couvert;
  • les placements de panneaux d'affichage ou tout autre dispositif de publicité.

La délibération du Conseil communal énonce notamment les taux d'imposition, le mode de calcul de l'impôt, évoque les exonérations.

Dernière modification : 2015-06-03 16:52:59