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Abattage d'arbres à haute tige

Pour toute demande d'abattage d'arbre(s) à haute tige sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

On entend par "arbre à haute tige" un arbre dont le tronc mesure au moins 40cm de circonférence à 1,50m de hauteur, et qui atteint au moins 4m de hauteur.

La Commune imposera une replantation adaptée en fonction de la taille du jardin.

Voici les éléments nécessaires pour constituer un dossier de demande de permis d'urbanisme :

  • une demande de permis d'urbanisme, en 4 exemplaires, rédigée sur ce formulaire signé par le demandeur;
  • lorsqu'il s'agit d'actes et de travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en 4 exemplaires;
  • lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1er point, copie d'un avis au propriétaire l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;
  • toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins; les photos en couleur, au nombre de 2 minimum, sont numérotées et sont fournies en 4 exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format A4; les différents endroits de prise en vue sont indiqués sur le plan d'implantation.
  • Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en 4 exemplaires, signés par le demandeur :
    • un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans Ixelles, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000e et 1/1.000e et comportant l'orientation;
      Le plan peut être extrait :
      • soit au format papier (cadastre, croquis dessiné à la main...),
      • soit d'un site web cartographique, de localisation.
    • un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant :
      • l'orientation et l'échelle;
      • le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif et de leur dénomination;
      • les limites cotées du bien;
      • le nom des propriétaires et le numéro de police du bien et des biens contigus;
      • l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre en précisant l'essence de ces derniers.
      Le plan peut être dessiné:
      • soit à la main
      • soit via un programme de dessin par ordinateur

    Etabli sur base de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (AGRBC) du 17 janvier 2002, déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, (et sous réserve de modification législative de ces dispositions légales).
  • Un plan de réaménagement du jardin (échelle 1/500, 1/200 ou 1/100), en précisant l'essence de l'arbre(s) et/ou des diverses plantations (arbustes...), leur nombre et la localisation. Indiquer aussi la période de plantation des différentes espèces.
    Le plan peut être dessiné:
    • soit à la main
    • soit via un programme de dessin par ordinateur
  • Un avis technique et/ou une étude phytosanitaire de l'arbre(s) réalisé(e) par un spécialiste (arboriste, bureau d'étude spécialisé, élagueur...).

Le dossier complet est à déposer ou à envoyer par recommandé au :
Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d'Ixelles
Service de l'Urbanisme et de l'Environnement (7e Direction B)
Secrétariat des Permis d'Urbanisme
chaussée d'Ixelles, 168 (2e étage)
1050 Bruxelles

Voir aussi : Service de l'Urbanisme

Dernière modification : 2016-09-06 09:50:48