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Application du contrat de quartier

Le délai général pour la mise en oeuvre du programme est de 4 ans (augmenté de 2 ans pour terminer les derniers chantiers).

Il s'agit d'un délai maximum, appliqué aux opérations de logement, ainsi qu'aux opérations liées à la création ou au renforcement d'infrastructures et d'équipements de quartier.

La mise en place d'initiatives sociales est limitée à la période de 4 ans.

Le délai pour les opérations liées à l'espace public est quant à lui réduit de moitié (2 ans + 1 an).

La CLDI (Commission Locale de Développement Intégré) suit l'état d'avancement des différentes opérations : démarches pour les acquisitions, contenu des avants-projets et des projets, passations des marchés pour la réalisation des travaux, contrôle des conditions d'accès aux logements, ... Elle doit également donner son avis tous les ans sur le rapport administratif et financier des activités développées dans le cadre du volet social.... Elle se réunit au minimum 8 fois par an, en dehors des périodes de congé scolaire. Les représentants des habitants, du monde économique, scolaire et associatif doivent donc tenir informer les personnes du quartier de chaque opération et relayer auprès de la CLDI d'éventuelles demandes en lien avec ces opérations.

Une modification du programme peut intervenir dans la 2e année de la mise en oeuvre du programme (dans le respect de son budget total) pour ainsi prendre en compte des opérations imprévisibles au départ ou adapter des opérations programmées en fonction d'éventuels imprévus. Les modifications de programme sont abordées aux réunions de la CLDI.

La commune doit également organiser au minimum 2 assemblées générales de quartier (ouvertes à tous) par an, en dehors des périodes de congé scolaire.

Dans le cadre de la législation sur les permis d'urbanisme, les opérations les plus importantes feront l'objet individuellement d'une enquête publique (comme cela a été le cas avec le projet de programme) où toute personne qui le désire peut encore émettre un avis.