Volets du contrat de quartier

Volet 1 - Logements réalisés par les pouvoirs publics

Le volet 1 concerne la rénovation, la construction ou la reconstruction de logements menées exclusivement par la commune et le CPAS sur des immeubles dont elle est ou devient propriétaire (éventuellement par une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique). Les logements ainsi réalisés sont des logements assimilés au logement social.

Volets 2 et 3 - Logements réalisés en partenariat avec le privé

Le volet 2 concerne des acquisitions ou la prise d'emphytéose de terrains et d'immeubles par la commune, afin de les assainir (si nécessaire) comme terrain à bâtir. Le but est de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés, à un prix inférieur à leur valeur réelle. Ils peuvent être par vente publique ou par gré à gré, après publicité par affichage durant 1 mois minimum. Les logements ainsi réalisés sont des logements conventionnés.

Le volet 3 concerne la prise d'emphytéose d'immeubles ou de parties d'immeubles par des investisseurs privés pour la réalisation de logements. Les logements ainsi réalisés sont des logements assimilés au logement social. En cas d'expropriation ou d'occupation rendue impossible par les travaux effectués à certains logements, les personnes qui occupaient ces logements devront être relogées dans le quartier. Un accompagnement social doit être prévu dans le cadre du volet 5.

Les espaces d'activités artisanales et industrielles doivent obligatoirement être complémentaires à une opération de logement et ne peuvent dépasser une surface de 500 m² par opération. De plus, ils ne peuvent dépasser 20% de la surface de l'ensemble des opérations de logement reprises dans le programme.

Conditions d'accès aux logements

• Logements assimilés au logement social . La location de ces logements est réservée aux personnes qui répondent aux conditions d'accès au logement social : les conditions d'accès sont donc liées aux revenus et à la prise en compte d'un certain nombre de priorités comme par exemple le fait de devoir quitter un logement à réhabiliter dans le cadre du Contrat de quartier, ou le fait d'être une personne seule avec au moins 2 enfants à charge,....
  Le calcul du loyer et, de manière générale, le bail, doivent également répondre à certaines règles. Ces règles sont reprises dans un règlement locatif que doit communiquer l'opérateur à chaque candidat-locataire.
  De plus, un registre des inscriptions, par ordre chronologique, doit être tenu par l'opérateur.
• Logements conventionnés . Ces logements peuvent être loués ou vendus. Dans les 2 cas, ils ne peuvent être occupés que par des ménages dont les revenus sont inférieurs à 30.986,69 € (des majorations sont prévues dans certains cas). En cas de location, le calcul du loyer doit respecter certaines règles. En cas de vente, le prix au m² ne peut dépasser 867,63 €.

Les volets 1 et 3 permettent la réalisation de logements assimilés au logement social. Les logements conventionnés du volet 2 sont destinés aux personnes à revenus moyens. Le volet 1 est mené par les pouvoirs publics. Les volets 2 et 3 sont menés dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Volet 4 - Les espaces publics

Le volet 4 concerne toute les opérations liées à la création et au réaménagement des espaces publics : verdurisation d'intérieurs d'îlots, réfection ou création de voiries et de trottoirs, réaménagement de places, de carrefours, d'abords d'école, d'accès aux logements, amélioration de l'éclairage public, ...

Volet 5, 1re partie - Les infrastructures et les équipements de quartier

La première partie du volet 5 concerne la création ou le renforcement d'infrastructures et d'équipements de quartier mis à la disposition du public et de la vie collective du quartier : salle polyvalente servant de lieu de rencontre, de salle de fêtes ou de sport, équipement de cette salle ou encore espaces de jeux adaptés aux enfants ou aux adolescents, ...

Volet 5, 2e partie - Les initiatives économiques et sociales

La seconde partie du volet 5 concerne la réalisation d'actions contribuant à une revitalisation sociale et économique du quartier, par le soutien d'initiatives sociales. Des projets très variés peuvent être menés, dépassant le cadre de l'aménagement du quartier pour aborder par exemple la formation professionnelle ou certains aspects de la santé en lien avec la qualité de l'habitat.

En règle générale, peut être envisagée toute action sociale visant à :

• aider au déménagement et au relogement dans le quartier des personnes occupant un immeuble à réhabiliter ou à reconstruire;
• mettre en place et favoriser la participation active des personnes du quartier à la réflexion, à l'élaboration et au suivi du programme;
• créer des emplois au profit des demandeurs d'emploi du quartier, dans le cadre notamment de chantiers gérés par des Régies de quartier;
• encourager les personnes à entretenir et rénover leur logement, notamment par le recours aux primes régionales, et la sensibilisation au petit patrimoine.

La dimension culturelle peut également être prise en compte par l'organisation de fêtes de quartier et le développement de projets pédagogiques.

Ces actions sont menées pour la plupart par des associations actives dans les quartiers.

Source : "Contrat de quartier : mode d'emploi" (version PDF)

Dernière modification : 2015-07-20 11:20:15