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Missions du Collège

Le collège des bourgmestre et échevins n'est chargé que des attributions que la loi lui confère expressément, à savoir :

  • la publication et l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, de la Région, des Communautés, des Commissions communautaires;
  • de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal;
  • l'administration des établissements communaux;
  • la gestion des revenus, l'ordonnancement des dépenses de la commune et la surveillance de la comptabilité;
  • la direction des travaux communaux;
  • les alignements de voiries en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure;
  • dans les communes de la Région bruxelloise, la délivrance des permis de bâtir et de lotir, conformément à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
  • les actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
  • l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
  • la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police;
  • l'imposition, la suspension, le retrait ou la fermeture visés à l'article 119bis, par. 2 de la NLC;
  • la tenue des registres de l'état civil.

Dernière modification : 2015-05-18 15:22:44