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Mariage entre personnes de même sexe

Avec la loi du 13 février 2003 (Moniteur Belge du 28 février 2003) ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (d'application depuis le 1er juin 2003), la différence de sexe (genre) n'est plus une condition de mariage. Celui-ci est donc accessible à "deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Les règles relatives à la conclusion, à la dissolution et aux effets du mariage sont applicables à un mariage entre personnes de même sexe.

Nationalité des futurs époux de même sexe

La nationalité des époux n'est pas un obstacle à la célébration du mariage.

Reconnaissance à l'étranger du mariage de personnes de même sexe

En ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, la Belgique instaure une institution juridique encore inconnue comme telle dans la plupart des autres pays. Il n'est donc pas exclu que de tels mariages ne soient pas reconnus dans certains pays. Des situations apparaîtront ainsi où certains mariages seront parfaitement valables en Belgique, et, où, en même temps, aucun effet ne leur sera reconnu à l'étranger.

Source : Circulaire du 23 janvier 2004 remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

Dernière modification : 2015-04-23 17:03:23