Réunions citoyennes

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Cadre légal

La commune trouve sa source légale dans la Nouvelle Loi Communale (NLC) de 1988.

Les compétences des autorités communales sont limitées par les lois, les décrets, les ordonnances et arrêtés des pouvoirs au niveau fédéral, régional, communautaire ou provincial.

L'autonomie communale est également limitée par l'intervention de l'autorité de tutelle. Pour Ixelles, cette tutelle administrative est exercée par la Région de Bruxelles-Capitale. On distingue:

  • la tutelle générale: elle permet au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre par arrêté l'exécution de l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général;
  • la tutelle d'approbation: celle-ci empêche l'exécution de toute une série d'actes émanant des autorités communales tant que ces actes n'ont pas été approuvés par l'autorité de tutelle.

Dernière modification : 2015-04-07 16:24:52