Population et État civil

Protection de vos données à caractère personnel

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018, nous vous communiquons les informations suivantes concernant le traitement de vos données par notre service. Pour connaître les fondements juridiques précis de chaque traitement, consultez la version détaillée de notre Politique de confidentialité.

Responsable du traitement

La Commune d'Ixelles est responsable du traitement de vos données à caractère pour toutes les missions exercées par son service de la Population et de l'État Civil.

Responsable du traitement :

Commune d'Ixelles - Chaussée d'Ixelles, 168 - 1050 Bruxelles
Tél. : 02 515 61 11 | secretariat at ixelles point brussels

Délégué à la protection des données (DPO) : dpo at ixelles point brussels

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos données à caractère sont traitées uniquement pour accomplir les missions qui nous sont confiées par la loi. Ces missions couvrent :

L'enregistrement des événements de vie : naissances, mariages, décès, adoptions, reconnaissances, changements de nom, nationalité, cohabitation légale ;
La rédaction, la transcription et la conservation des actes d'état civil ;
La délivrance de documents administratifs : extraits d'actes, certificats de composition de ménage, de nationalité ;
La délivrance et la gestion des documents d'identité : carte d'identité, passeport, Kids-ID, permis de conduire ;
La gestion des registres de la population : domiciliation, changements d'adresse, départ à l'étranger, retour, radiation ;
La gestion du séjour des ressortissants étrangers ;
La délivrance d'extraits de casier judiciaire ;
L'organisation et la gestion des élections ;
L'enregistrement de déclarations de volonté : mode de sépulture, déclaration anticipée d'euthanasie ;
D'autres missions légales : légalisation de signatures, généalogie, jurés d'assises, cimetière, vaccinations antipoliomyélitiques, laissez-passer dimanche sans voiture, célébrations de noces et centenaires.

Ces traitements reposent sur une obligation légale ou relèvent d'une mission d'intérêt public ou s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité publique (art. 6 §1 c) et e) du RGPD). Votre consentement n'est pas requis.

Quelles données collectons-nous ?

Nous traitons uniquement les données strictement nécessaires à chaque démarche :

Données d'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
Adresse de domicile et composition du ménage ;
Situation matrimoniale, filiation et événements d'état civil ;
Données liées aux documents officiels : numéros de documents, photographie, signature.

Pour certaines démarches, nous traitons également des données sensibles, toujours sur une base légale explicite :

Empreintes digitales : pour la carte d'identité, le passeport et les titres de séjour (art. 9 §2 g) RGPD) ;
Données de santé : pour la déclaration anticipée d'euthanasie et l'aptitude médicale au permis de conduire (art. 9 §2 g) RGPD) ;
Données judiciaires : uniquement pour la délivrance d'extraits de casier judiciaire (art. 10 RGPD).

Qui a accès à vos données ?

Vos données sont traitées en interne par notre service. Elles ne sont communiquées à des tiers que dans les cas strictement prévus par la loi. Selon la démarche, les destinataires peuvent être :

Registre National et SPF Intérieur : pour la plupart des activités liées à l'identité et à la population ;
Services de police, parquets et tribunaux : dans le cadre de leurs missions légales ;
SPF Affaires étrangères : pour les passeports ; - SPF Mobilité et Transports : pour les permis de conduire ;
SPF Santé publique : pour la vaccination antipoliomyélitique et les déclarations anticipéed'euthanasie ;
SPF Justice : pour les jurés de cour d'assises ;
Candidats et formations politiques : dans le strict cadre de la législation électorale ;
Prestataires informatiques : sous contrat strict, exclusivement sur nos instructions, avec garanties RGPD.

Vos données ne sont jamais vendues, ni louées, ni transmises à des fins commerciales.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour satisfaire à nos obligations légales d'archivage :

Actes d'état civil (naissances, mariages, décès...) : conservation permanente — archives publiques historiques ;
Déclarations de volonté (euthanasie, sépulture) : conservation permanente dans le Registre National ;
Documents d'identité (carte, passeport, permis...) : durée de validité du document, puis archivage légal ;
Domiciliation et registres de population : durée de domiciliation + délais légaux d'archivage ;
Titres de séjour pour étrangers : durée légale du séjour + délais de recours ;
Listes électorales nominatives : 5 ans après l'élection, puis destruction ou anonymisation.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous ;
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par l'art. 17 RGPD ;
Droit à la limitation : faire suspendre temporairement l'utilisation de vos données ;
Droit d'opposition : vous opposer à un traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD).

Ces droits peuvent être limités lorsque la loi impose la conservation ou l'utilisation de vos données.

Comment exercer vos droits ?

Toute demande peut être adressée par courrier ou par e-mail :

Service Population et État Civil - Collège des Bourgmestre et Échevins
chaussée d'Ixelles, 168 - 1050 Bruxelles | Tél. : 02 515 61 11 | population at ixelles point brussels

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Autorité de Protection des Données (APD)
rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles | +32 (0)2 274 48 00 | contact at apd-gba point be

Vous pouvez demander une copie papier du document complet avec les références légales détaillées et la liste précise des destinataires par activité à l'accueil.

Document établi conformément aux articles 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) - Commune d'Ixelles - Version mars 2026

Dernière modification : 2026-09-10 14:48:23