La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'Etat civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal. Les intéressés ne doivent pas se présenter au guichet
Plus d'infos sur le site de la Fédération du Notariat de Belgique
Voir aussi : Enlèvement d'encombrants
Dernière modification : 2018-01-18 14:10:16
