Cohabitation légale

Déclaration

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de genre ou d'absence de lien de parenté.

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.

Après que l'officier de l'état civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Comment procéder ?

Au guichet sur rendez-vous au Service de l'état civil :

https://rdv-afs.ixelles.be/qmaticwebbooking/

Documents à fournir ?

Les documents généralement demandés sont :

- Les pièces d'identités des cohabitants

- les preuves du célibat ou de dissolution d'un mariage antérieur.

Cessation

Il peut être mis fin à la cohabitation légale:

• soit de commun accord par les cohabitants;
• soit par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants;
• soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite remise contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile des deux parties ou indifféremment du domicile de l'une des deux parties (en cas de cessation par consentement mutuel) ou du domicile de la partie qui demande unilatéralement la déclaration de cessation. En cas de déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale, la notification doit être adressée à l'autre partie par un huissier de justice.

Comment procéder ?

Au guichet sur rendez-vous au Service de l'état civil :

https://rdv-afs.ixelles.be/qmaticwebbooking/

Voir aussi : Service de l'état civil

Dernière modification : 2022-08-10 14:17:08