Médiation avec le Collège
Cent habitants de la commune peuvent introduire une demande de médiation auprès du Collège.
Introduction de la demande
La demande de médiation doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins (par courrier postal, dépôt à l'accueil de l'Hôtel communal contre accusé de réception ou par courrier électronique (secretariat at ixelles point brussels).
Conditions de recevabilité
La demande doit mentionner au minimum :
- les noms, prénoms, adresses et adresses email des demandeurs et demandeuses et, éventuellement, le nom du groupe représenté ;
- la désignation d'un ou une porte-parole qui doit être inscrit au registre de la population ixelloise, qui sera la personne de contact de l'administration pour le traitement du dossier ;
- l'exposé clair et précis de l'objet de la demande de médiation.
Pour être recevable, la demande doit contenir les éléments suivants:
- être rédigée en néerlandais ou en français;
- porter sur:
- un sujet d'intérêt communal (au sens de l'article 117 de la Nouvelle loi communale) ;
- un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
- un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal ;
- être de portée générale ;
- être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ne pas porter sur une question de personne ;
- ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
- ne pas constituer une demande d'ordre statistique ;
- ne pas constituer une demande de documentation ;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique ;
- ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos ;
- ne pas figurer déjà à l'ordre du jour du conseil ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une demande au cours des 6 derniers mois ;
- ne pas être déposée dans une période de 6 mois précédant les élections communales ainsi que dans les 60 jours précédant des élections européennes, fédérales ou régionales.
Organisation de la médiation
Si le Collège décide de mettre en place une médiation, il organise au moins une réunion dans le mois suivant sa décision d'entamer la médiation; ce délai est prolongé à due proportion s'il court entre le 1er juillet et le 31 août.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins rédige un compte rendu à l'issue de la procédure de médiation.
Au plus tard 6 mois après la mise en place de la médiation, la Commune communique à ce sujet pour informer les citoyens:
- que la médiation a abouti, ou
- qu'aucun accord n'a pu être trouvé, ou
- que la médiation est toujours en cours et que des informations complémentaires suivront à l'issue de la procédure et en tout cas dans les 6 mois.
Dernière modification : 2024-04-22 15:50:59
