Demande d'avis au Collège
Les citoyens et citoyennes de la Commune ont la possibilité de formuler des demandes d'avis à l'attention du Collège sur tout sujet d'intérêt communal.
Introduction de la demande
La demande d'avis doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins (par courrier postal, dépôt à l'accueil de l'Hôtel communal contre accusé de réception ou par courrier électronique (secretariat at ixelles point brussels).
Notre modèle de formulaire de demande peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.
Conditions de recevabilité
La demande doit mentionner au minimum :
- les noms, prénoms, adresses et adresses email des demandeurs et demandeuses et, éventuellement, le nom du groupe représenté ;
- la désignation d'un ou une porte-parole qui doit être inscrit au registre de la population ixelloise, qui sera la personne de contact de l'administration pour le traitement du dossier ;
- l'exposé clair et précis de l'objet de la demande d'avis.
Pour être recevable, la demande doit contenir les éléments suivants:
- être rédigée en néerlandais ou en français;
- porter sur:
- un sujet d'intérêt communal (au sens de l'article 117 de la Nouvelle loi communale) ;
- un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
- un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal ;
- être de portée générale ;
- être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ne pas porter sur une question de personne ;
- ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
- ne pas constituer une demande d'ordre statistique ;
- ne pas constituer une demande de documentation ;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique ;
- ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos ;
- ne pas figurer déjà à l'ordre du jour du conseil ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une demande au cours des 6 derniers mois ;
- ne pas être déposée dans une période de 6 mois précédant les élections communales ainsi que dans les 60 jours précédant des élections européennes, fédérales ou régionales.
Formulation de l'avis par le Collège
Le Collège adressera une réponse écrite au/à la porte-parole dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la séance du Collège au cours de laquelle la demande a été analysée. La décision d'irrecevabilité sera motivée.
En cas de recevabilité, la réponse sera préparée par le(s) membre(s) du Collège concerné(s) par l'objet de l'intervention en fonction de ses (leurs) attributions. Après approbation par le Collège des Bourgmestre et Echevins, elle sera adressée au/à la porte-parole et transmise aux membres du Conseil dans les meilleurs délais.
Dernière modification : 2024-04-23 12:04:32
