Copie conforme

La certification conforme de documents n'est pas une obligation légale, aucun texte n'impose au Bourgmestre de certifier conforme des documents d'intérêt privé. La certification conforme de diplômes n'est qu' une pratique, un service rendu aux citoyens.

Le Bourgmestre ou ses agents délégués, ne peuvent certifier conformes des copies de cartes d'identité, de passeport ou de permis de conduire. Par contre, la commune peut toujours fournir à la personne concernée un extrait des registres de population établissant qu'il est bien titulaire de tel ou tel autre document.

Les actes authentiques (actes d'état civil, jugements ou arrêts, actes notariés) ne peuvent également pas être certifiés conformes. Seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer copie.

Comment procéder ?

Au guichet sur rendez-vous au service de la Population :

https://irisbox.irisnet.be/irisbox/appointment

Documents à fournir ?

- Carte d'identité

- Document à certifier original et sa copie

Tarif ?

8,5 EUR

Dernière modification : 2021-11-14 18:42:37