Infractions à la propreté publique

Les infractions à la propreté publique sont sanctionnées sur base des réglementations en vigueur.

• Règlement Général de Police
• Sans préjudice de l'éventuelle sanction prononcée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, sera puni d'une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du règlement général de police

Dernière modification : 2019-07-19 09:20:56