Tous les commerçants sont soumis à des heures de fermeture et au jour de repos hebdomadaire. Certaines dérogations existent. Pour plus de renseignements, nous vous invitions à consulter la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
A défaut de choix, le jour de repos obligatoire est le dimanche. L'autorisation de fermer un autre jour que le dimanche est soumise à l'accord préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune dans laquelle s'exerce l'activité. Le jour choisi doit être affiché en vitrine du magasin.
Pour les commerces de jour :
Pour les bureaux privés pour les télécommunications :
Pour les magasins de nuit :
Par jour de repos hebdomadaire, il faut entendre une période de fermeture ininterrompue de 24h, commençant pour :
A défaut de choix, le jour de repos obligatoire est le dimanche. Si le commerçant ou prestataire de services choisit un autre jour que le dimanche, il doit le mentionner de façon claire et visible de l'extérieur, le jour de repos et l'heure du début.
Le jour de repos hebdomadaire doit être pris le même jour pendant au moins 3 mois.
Le commerçant ou le prestataire de service qui modifie son jour de repos hebdomadaire, doit le mentionner de façon claire et visible de l'extérieur au moins une semaine avant le début du mois au cours duquel le changement sera effectué.
L'article 15 de la loi du 10 novembre 2006 permet au Collège des Bourgmestre et Échevins d'accorder, pour des cironconstances particulières et passagères ou à l'occasion de foires et marchés, des dérogations au jour de repos hebdomadaire obligatoire. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de 15 jours pas an.
Un calendrier reprenant 13 jours de dérogations a été établi par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour certaines périodes d'activités commerciales particulières.
Pour les jours restant, des demandes peuvent être introduites auprès du service du Commerce.
La demande doit reprendre :
Délai de traitement : environ 4 semaines.
L'autorisation de déroger au jour de repos hebdomadaire doit pouvoir être présentée à tout moment lors de contrôle.
Les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications sont soumis au règlement communal relatif aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications.
Les heures de fermeture obligatoires sont :
Voir aussi: service du Commerce, Heures d'ouverture et repos hebdomadaire dans le commerce de détail
Dernière modification : 2025-01-27 16:58:11
