Extrait de casier judiciaire- Certificat de Moralité
Qui peut demander l'extrait ?
Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander à l'administration communale un extrait de casier judiciaire le concernant. Si vous résidez en dehors de la Belgique, vous devrez vous adresser au Casier Judiciaire central.
Quel modèle d'extrait de casier judiciaire choisir?.
- Pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées: MODELE 595
- Pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires) : MODELE 596.1
- Pour une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs: MODELE 596.2 ou le modèle ″ Mineurs ″
Un certificat de moralité est un extrait de casier Judiciaire (Modèle 596.1.8) réservé à l'ouverture et l'exploitation d'un débit de boissons ou l'exercice d'un travail au sein de celui-ci.
Comment procéder ?
Par le guichet électronique (sauf pour le MODELE 596.2 ou le modèle ″ Mineurs ″):
extrait du casier judiciaire OU Au guichet sans rendez-vous au
service de la Population OU Par mail :
population at ixelles point brussels : Afin que nous puissions répondre à votre demande, veuillez joindre à votre mail une copie de votre document d'identité et une description de l'activité pour laquelle l'extrait est demandé
Documents à fournir ?
- Carte d'identité
- Description de l'activité pour laquelle l'extrait est demandé
Dernière modification : 2022-08-03 14:34:20