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Elections: Vote par procuration

Vous n'avez peut-être pas la possibilité, pour diverses raisons (accessibilité, raisons professionnelles, médicales....) de vous rendre le jour du scrutin à votre bureau de vote.

En application de l'article 147bis du Code électoral, les électeurs ont la possibilité de voter en donnant procuration à un autre électeur. Ainsi, l'électeur qui reçoit la procuration (mandataire) a la possibilité de voter au nom de l'électeur qui donne la procuration (mandant). Attention, une procuration peut uniquement être donnée à un autre électeur qui disposent du même droit de vote (même circonscription, mêmes scrutins).

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. Les modèles de formulaires de procuration (électeurs belges, électeurs européens et électeurs mineurs) et le modèle de déclaration sur l'honneur sont disponibles auprès du service de la Population sans rendez-vous et sur le site fédéral relatif aux élections.

Pour ce faire, le service de la population sera accessible également le samedi 8 juin 2024 jusque 13H00.

Le jour des élections, le mandataire votera d'abord dans le bureau mentionné sur sa propre convocation. 

Ensuite, il pourra voter dans le bureau de vote du mandant. Pour cela, le mandataire doit avoir son document d'identité, le formulaire de procuration complété et signé ainsi que sa propre convocation portant la preuve de son vote (= cachet apposé par son propre bureau de vote). 

Qui peut donner procuration?

Sans passage nécessaire auprès du service "Elections" communal:

  • l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. Cette incapacité est attesté par un médecin sur le formulaire officiel de procuration;
  • l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette situation est attesté par l'employeur sur le formulaire officiel de procuration;
  • l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation de privation de liberté. Cet état est attesté sur le formulaire officiel de procuration par la direction de l'établissement où il est retenu;
  • l'électeur qui, en raison d'une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée sur le formulaire officiel de procuration par l'organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de ses convictions ;
  • l'électeur qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote pour motifs d'études. Cette impossibilité est attestée sur le formulaire officiel de procuration par la direction de l'établissement scolaire ;

Avec un passage nécessaire auprès du service "Elections" communal:

  • l'électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant. L'exercice de cette activité le jour du scrutin et l'incapacité à se rendre au bureau de vote doit être attestée sur le formulaire officiel de procuration par le bourgmestre, ou le fonctionnaire habilité (au service de la Population sans rendez-vous), sur la base du numéro d'entreprise et de la déclaration sur l'honneur de l'électeur concerné.
  • l'électeur qui est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger non motivé professionnellement. Cette situation doit être attestée sur le formulaire officiel de procuration par le bourgmestre ou un fonctionnaire habilité (au service de la Population sans rendez-vous) sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur.

Attention: si vous n'avez pas l'opportunité ou ne souhaitez pas voter par procuration, vous pouvez transmettre par la poste au service Elections (Commune d'Ixelles, Service Population-Elections, Chaussée d'Ixelles, 172 1050 Bruxelles)  vos motifs et justificatifs d'absence accompagnés de votre convocation électorale. Ils seront transmis à la juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées. Veillez bien sûr à garder une copie des documents envoyés.

Pour plus d'informations:

Le vote par procuration en vidéo .

Dernière modification : 2024-06-09 07:49:26