Introduire une réclamation

Votre réclamation pourra être reçue si :

vous avez déjà essayé de résoudre votre problème avec le service concerné;
vos coordonnées personnelles sont communiquées;
votre réclamation concerne un service administratif communal;
elle concerne des faits survenus il y a moins d'un an;
elle ne concerne pas les orientations politiques prises par la Commune;
elle n'est pas liée à l'exercice de vos fonctions en tant qu'agent communal;
elle n'est pas essentiellement la même qu'une réclamation déjà écartée par l'ombudsman;
elle n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée;
aucune procédure administrative ou judiciaire n'est en cours pour les mêmes faits.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

Votre réclamation doit être introduite par écrit, en français ou en néerlandais, en faisant apparaître vos coordonnées, l'objet précis de votre réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises.

Par courrier : Ombudsman - chaussée d'Ixelles, 233 - 1050 Ixelles
Via le formulaire en ligne ci-dessous :
Par mail : ombudsman at ixelles point brussels

Formulaire en ligne

Politique de confidentialité

En conformité avec le règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la réglementation belge en la matière notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous communiquons les informations suivantes :

Le responsable du traitement est la Commune d'Ixelles, chaussée d'Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - 02 515 61 11 - secretariat at ixelles point brussels .

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo at ixelles point brussels .

Dans le cadre de l'exercice de nos missions nous traitons un certain nombre de vos données à caractère personnel afin de vous assister au mieux et répondre à votre demande d'information ou à une plainte.

Quelles données traitons-nous et pourquoi ?
Les traitements de vos données s'inscrivent dans le cadre du règlement communal ixellois relatif aux missions et au fonctionnement de l'ombudsman.
Dans le cadre d'une demande d'information ou d'une plainte, nous pouvons être amenés à traiter les données suivantes :
- Données d'identification telles que votre nom, votre prénom ou votre numéro de registre national ;
- Coordonnées telles que votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre adresse postale ;
- Données relatives à votre profession ou à votre emploi ;
- Eventuellement d'autres données en lien avec votre demande ou à votre plainte, en ce compris des données médicales ou des données relatives à des infractions pénales.
Il s'agit généralement de données que vous - ou votre représentant - nous transmettez au moment de votre prise de contact avec notre service. Elles peuvent être complétées ou vérifiées par les services de notre administration.
Vos données sont traitées de manière confidentielle.
Nous traitons vos données de manière confidentielle. Nous sommes par ailleurs tenus au secret professionnel, comme le prévoit l'article 5 du règlement communal relatif aux missions et au fonctionnement de l'ombudsman.
Partage des données
Dans le cadre du traitement de votre dossier, nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec une personne qui vous représente comme un avocat ou un mandataire ; également en interne avec les services de l'administration voire, en externe, avec d'autres services de médiation plus à même de vous apporter une réponse.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Après avoir traité votre demande d'information ou votre plainte, nous conservons vos données pendant 10 ans.
Publications
Dans nos publications, nous ne divulguons jamais l'identité des personnes qui ont fait appel au service ombudsman. Nos publications contiennent des statistiques rendues anonymes sur le nombre de plaintes et de signalements que nous avons reçues pendant l'année, leur recevabilité, le délai de leur traitement... Nous ne publions aucune donnée à caractère personnel.
Nos rapports, recommandations et autres publications telles que les brochures à destination du citoyen et les communiqués de presse peuvent contenir des histoires vécues inspirées de plaintes. Elles illustrent les problématiques sur lesquelles nous travaillons et elles contiennent toujours des noms et prénoms fictifs. Dans ces histoires, nous veillons également à ce que les personnes qui ont fait appel à nos services ne puissent pas être identifiées.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez, à tout moment et sauf disposition contraire prévue au RGPD (notamment l'article 17 §3), d'un droit d'accès à vos données, de rectification et d'effacement de vos données, ainsi que de limitation du traitement des données vous concernant.
Toute demande relative à l'exercice de vos droits peut être introduite par courrier/courriel à l'attention du Collège des Bourgmestre et échevins. Service Ombudsman - 168 Chaussée d'Ixelles, 1050 Bruxelles - 02/515.72.72 - ombudsman at ixelles point brussels
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en Belgique, l'APD Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles - 32 (0)2 274 48 00 - contact at apd-gba point be .

Dernière modification : 2024-05-24 14:42:28