Missions du Collège
Le collège des bourgmestre et échevins n'est chargé que des attributions que la loi lui confère expressément, à savoir :
- la publication et l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, de la Région, des Communautés, des Commissions communautaires;
- de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal;
- l'administration des établissements communaux;
- la gestion des revenus, l'ordonnancement des dépenses de la commune et la surveillance de la comptabilité;
- la direction des travaux communaux;
- les alignements de voiries en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure;
- dans les communes de la Région bruxelloise, la délivrance des permis de bâtir et de lotir, conformément à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
- les actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
- l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
- la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police;
- l'imposition, la suspension, le retrait ou la fermeture visés à l'article 119bis, par. 2 de la NLC;
- la tenue des registres de l'état civil.
Dernière modification : 2015-05-18 15:22:44