ixelles.be

Jours de repos et heures de fermeture

Le principe veut que tous les commerçants soient soumis au repos hebdomadaire. Par jour de repos hebdomadaire, il faut entendre une période de fermeture ininterrompue de 24h, commencant soit à 5h soit à 13h et se terminant à la même heure le lendemain.

Certaines dérogations existent. Pour plus de renseignements, nous vous invitions à consulter la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

A défaut de choix, le jour de repos obligatoire est le dimanche. L'autorisation de fermer un autre jour que le dimanche est soumise à l'accord préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune dans laquelle s'exerce l'activité. Le jour choisi doit être affiché en vitrine du magasin.

La dérogation au jour de repos hebdomadaire

L'article 15 de la loi du 10 novembre 2006 permet au Collège des Bourgmestre et Échevins d'accorder, pour des cironconstances particulières et passagères ou à l'occasion de foires et marchés, des dérogations au jour de repos hebdomadaire obligatoire. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de 15 jours pas an.

Télécharger le calendrier des dérogations

Ceci laissant un reliquat de 3 jours pour lesquels, à la demande des associations représentatives des commerçants des quartiers, le Collège pourra accorder une dérogation. Pour plus d'informations, contactez le service du Commerce.

La demande doit être introduite par écrit sur le formulaire ad hoc auprès du Service du Commerce.
Délai d'attente : environ 4 semaines.

L'autorisation de déroger au jour de repos hebdomadaire se présente sous la forme d'un document écrit émanant de la Commune et signée par le Collège.

Le changement de jour de repos hebdomadaire

L'autorisation de changer de jour de repos hebdomadaire doit être introduite auprès du service du Commerce de la Commune où l'activité commerciale est exercée. Le changement ne peut être effectif qu'après 6 mois.

Pour plus de renseignements, contactez le service du Commerce.

Dernière modification : 2016-06-16 16:20:52