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Certificat d'hérédité

La loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d'hérédité.

Dernière modification : 2015-11-13 11:12:28