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Fonds des Calamités

Le "sinistré", victime d'une calamité naturelle, peut introduire une demande d'intervention financière dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté royal reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique. Un arrêté royal détermine comment et dans quel délai ces demandes doivent être introduites.

Il faut impérativement respecter ces règles. Un dossier "provisoire" ou adressé trop tôt ou ne respectant pas les formes ou adressés à une autorité incompétente n'est tout simplement pas valable. Il pourra, au mieux, être considéré, comme de simples "renseignements complémentaires" ou comme documentation annexe à une demande définitive introduite ultérieurement de façon correcte.

La demande

La demande doit être adressée (de préférence par recommandé) au Gouverneur de la province où se trouvent les biens endommagés. Elle doit être introduite au plus tard (sauf cas de force majeure accepté par le Gouverneur) le dernier jour du 3e mois qui suit le mois au cours duquel l'arrêté royal qui reconnaît officiellement la calamité a été publié. La demande doit être rédigée (en 2 exemplaires) uniquement sur les formulaires officiels obtenus auprès de l'Administration communale ou du Gouverneur de province. Ces formulaires varient selon le statut du demandeur (personne physique ou morale) et selon la nature des biens.

La demande d'indemnisation doit être aussi détaillée que possible. Il faut donc joindre à la demande tous les documents et éléments de preuve (par exemple des factures, des actes, des pièces comptables, des photos, ...)

La demande doit être introduite par le propriétaire des biens (ou son avocat). Ainsi, dans le cas d'une maison inondée, le propriétaire introduira une demande pour les dommages causés à la maison tandis que le locataire introduire, de son côté, une demande pour son mobilier.

Il faut encore joindre un nombre important de pièces justificatives telles que :

  • l'attestation relative à la composition du composition du ménage;
  • le certificat de propriété;
  • une copie du contrat de mariage;
  • les statuts de la personne morale (association ou société);
  • le détail des dommages subis et une estimation (éventuellement par un expert) du préjudice : les factures d'achat des biens sinistrés ou les factures de réparation de ces biens suite à la calamité;
  • des copies des contrats d'assurance couvrant les biens sinistrés ainsi qu'une attestation détaillée de l'intervention de l'assurance ou une attestation de non-intervention;
  • le numéro de téléphone de contact.

Une procédure d'avance

Lorsque les circonstances le justifient, le sinistré peut obtenir une avance sur l'indemnisation. C'est le Gouverneur qui en décide, soit d'office, soit à la demandé su sinistré. Celui-ci doit, bien sûr, avoir introduit un dossier correct d'indemnisation dans le délai légal. L'obtention d'une avance ne signifie pas du tout que vous avez automatiquement droit à une indemnisation définitive.

La procédure d'indemnisation définitive

La demande d'indemnisation est examinée par le Gouverneur de province. Lors de l'instruction de cette demande les dommages sont constatés "contradictoirement" par l'expert du Gouverneur et le sinistré ou son représentant.

Le rapport de cette constatation officielle des dommages est expédié au sinistré par courrier postal. En cas d'accord avec le rapport, il y a lieu de le faire savoir au plus tôt. En cas de désaccord, il faut réagir dans le délai fixé par le Gouverneur en exposant son point de vue.

Le Gouverneur prend une décision motivée et la communique en même temps au sinistré et au Ministre de l'Intérieur. Si le Gouverneur décide l'octroi d'une intervention financière, il fixe dans son arrêté le montant de l'indemnité et le montant maximum du "crédit de restauration complémentaire" (possibilité d'emprunt) auquel le sinistré pourra éventuellement faire appel. Les établissements de crédit compétents pour l'octroi d'un tel crédit sont également mentionnés.

Le Ministre comme le sinistré disposent d'un mois pour interjeter appel de la décision devant la Cour d'Appel compétente. Lorsque aucun appel n'a été introduit contre la décision du Gouverneur, celle-ci peut encore être annulée, notamment lorsqu'elle a été rendue sur pièces ou déclarations ultérieurement reconnues fausses au manifestement inexactes. Par ailleurs, le Gouverneur peut, pour autant qu'aucun appel n'ait été introduit, rectifier une décision contenant une erreur matérielle, soit d'office soit à la demande du sinistré ou celle du Ministre. De telles demandes d'annulation ou de rectification doivent être introduites par requête motivée adressée par lettre recommandée au Gouverneur qui a rendu la décision.

Le calcul de l'indemnité de réparation

L'indemnité de réparation octroyée par l'Etat se calcule de la façon suivante :

  • l'expert provincial évalue tout d'abord le coût normal de réparation ou de remplacement des biens sinistrés. Il s'agit du montant brut des dommages;
  • ce montant brut est éventuellement diminué de la valeur des matériaux récupérables. L'expert tient également compte d'une éventuelle diminution de valeur due à la vétusté matérielle ou économique;
  • on obtient ainsi le montant net des dommages. Si ce montant net dépasse 250 euros (la franchise,) l'indemnité est alors calculée par tranches, auxquelles est appliqué un coefficient.

Tranches du montant net des dommages en euros Coefficients Indemnité maximale par tranche, en euros
de 0 à 250 0,0 Franchise
de 250 à 2 500 0,8 1 800
de 2 500 à 15 000 1,0 12 500
de 15 000 à 25 000 0,8 8 000
de 25 000 à 37 000 0,6 7 200
de 37 000 à 250 000 0,4 85 200
plus de 250 000 0,0 0
114 700 € maximum

L'indemnité ainsi obtenue peut encore éventuellement être augmentée ou diminuée .

Suppléments possibles :

  • le coût des mesures conservatoires prises pour limiter les dommages;
  • les honoraires de l'expert privé auquel le sinistré a fait appel pour la constatation et l'évaluation des dommages.

Diminutions possibles :

  • l'avance versée;
  • une intervention financière d'autres personnes ou organisations;
  • les trois quarts de l'indemnité payée par l'assurance.

Le remploi

La loi prévoit qu'en principe l'indemnité de réparation octroyée par le Gouverneur de province n'est payée qu'au fur et à mesure de la réparation des biens endommagés ou du remplacement des biens détruits. C'est ce qu'on appelle l'obligation de remploi.

Un montant s'élevant à 60% de cette indemnité est toutefois payé immédiatement. Pour percevoir les 40% restants, il faudra d'abord prouver que des réparations ou des achats de remplacement ont effectivement été effectués à concurrence des 60% déjà payés. Ce n'est qu'ensuite que le solde de 40% sera liquidé, au fur et à mesure de la production des preuves de remploi complémentaire.

Celui qui obtient une indemnité doit avec celle-ci (faire) réparer les biens sinistrés ou les remplacer dans les 3 ans.

Le contrôle du remploi s'opère sur base de factures d'achat ou de réparation ; les réparations effectuées par le sinistré lui-même entrent également en compte pour le remploi.

L'expert provincial précise toujours dans son rapport les dommages ayant été réparés. Le Gouverneur constate dans sa décision le montant du remploi effectué. Le contrôle du remploi non exécuté au moment de la prise de sa décision par le Gouverneur est effectué par la Direction des Calamités du Service Public Fédéral Intérieur.

Il existe quelques exceptions à l'obligation de remploi ; le sinistré qui sollicite une dérogation à cette règle doit s'adresser à la Direction des Calamités du Service Public Fédéral Intérieur. Une telle dérogation ne peut être demandée qu'après la prise d'une décision définitive d'indemnisation par le Gouverneur.

Le crédit de restauration

En plus de l'indemnité, le sinistré peut obtenir un emprunt à un taux d'intérêt de 5 %. Le montant maximum de ce "crédit de restauration" est fixé dans la décision du Gouverneur.

Comme l'indemnité, ce crédit ne peut être affecté qu'à la réparation, à la reconstruction ou au remplacement des biens sinistrés (remploi). Il n'est pas alloué de crédit de restauration pour les dommages subis par les biens meubles d'usage courant ou familial. La demande de crédit de restauration est introduite directement par le sinistré auprès d'un établissement de crédit agréé, choisi parmi ceux qui sont désignés par le Gouverneur.

Voir : Guide Fonds des Calamités

Dernière modification : 2016-08-16 10:49:34