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Centimes additionnels au précompte immobilier

Le précompte immobilier

Chaque bien immobilier est répertorié à l'administration du cadastre qui lui attribue un revenu fictif appelé revenu cadastral. Celui-ci est établi proportionnellement à la valeur locative normale du bien. Ce revenu cadastral sert à la perception d'un impôt annuel, le précompte immobilier. L'administration du cadastre assure la taxation immobilière et identifie les propriétaires de chaque bien.

Le revenu cadastral doit être déclaré par celui qui a le revenu du bien immobilier. Le propriétaire d'un immeuble peut demander la réduction de précompte immobilier moyennant le respect de certaines conditions :

  • le propriétaire d'une habitation modeste peut bénéficier d'une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l'ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €. Cette réduction est même portée à 50% du précompte et pour une période de 5 ans, s'il s'agit d'une nouvelle construction, mais à la condition que le propriétaire n'ait pas bénéficié de prime à la construction ou à l'achat. Dans certaines circonstances, la limite du revenu cadastral peut être augmentée;
  • la réduction pour personne handicapée est fixée à 10% du précompte. Elle peut être portée à 20% s'il s'agit d'un grand invalide de guerre;
  • un chef de famille pourra demander une réduction du précompte s'il a au moins 2 enfants à charge.

La réduction n'est pas accordée automatiquement.

Les centimes additionnels

Chaque commune décide de la perception de centimes additionnels au précompte immobilier (PDF). Ces centimes additionnels sont recouvrés par les soins de l'Administration des contributions directes de l'Etat et ristournés ensuite aux communes.

Dernière modification : 2015-05-29 14:58:13