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Régime matrimonial primaire de mariage

On parle de régime matrimonial primaire pour désigner les règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Ces règles concernent :

  • La protection du logement familial: en ce qui concerne l'immeuble servant au logement principal de la famille et les meubles, aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le(s) vendre, le(s) donner ou l'(es) affecter en garantie lorsqu'il conclut un prêt avec une banque. La loi lui impose d'abord d'obtenir l'accord de son conjoint; dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l'y forcer si le refus est injustifié.
  • Le droit au bail: le droit au bail de l'immeuble que les époux habitent ensemble appartient aux 2 époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Un époux ne peut donc pas le résilier sans l'accord de l'autre.
  • L'exercice d'une profession: chacun des époux peut exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Si ce dernier estime que l'activité est susceptible de porter préjudice à ses intérêts ou à ceux des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, il peut demander au juge d'intervenir pour empêcher son conjoint d'exercer cette profession.
  • La perception de revenus propres: chacun aura le droit de toucher ses revenus, qu'il s'agisse de ses revenus professionnels, des revenus d'un capital ou d'un loyer perçu pour un immeuble dont il est propriétaire. Attention: si les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens, chaque conjoint reste propriétaire de ses revenus propres; s'ils sont mariés sous un régime de communauté, ces revenus tombent dans cette communauté.
  • L'ouverture de comptes bancaires: chaque époux a le droit d'ouvrir un compte bancaire, livret d'épargne ou carnet de dépôt personnel ou de louer un coffre à son nom mais la banque aura l'obligation d'avertir le conjoint. Celui au nom duquel le compte a été ouvert pourra gérer son compte librement. S'il le souhaite, il pourra également nommer son conjoint comme mandataire.
  • La contribution aux charges du mariage: les époux ont l'obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun doit donc affecter ses revenus en priorité à sa contribution aux charges du ménage. Dans le cas où l'un des époux ne s'exécute pas, l'autre conjoint a toujours la faculté de demander l'intervention du juge afin de le forcer à s'exécuter. Chaque fois que l'un des époux contracte une dette indispensable pour les besoins de sa famille, l'autre conjoint sera solidaire de cette dette. Cette disposition ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, à l'exception des engagements excessifs par rapport aux ressources financières dont les conjoints disposent ensemble.
  • La fidélité, la cohabitation et l'assistance: parmi les devoirs des époux, celui de rester fidèle l'un à l'autre, d'habiter ensemble, de se porter mutuellement secours et assistance.
  • La possibilité d'annulation de certains actes.
  • Les dettes personnelles: pour tout acte posé dans l'exercice de sa profession, l'ouverture d'un compte de dépôt ou la location d'un coffre-fort, l'époux qui contracte une dette n'engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.

De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site de la Fédération royale du notariat belge.

Dernière modification : 2015-06-24 15:42:39