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Budget communal

Acte politique majeur dans la vie d'une commune, le budget communal prévoit l'ensemble des recettes et dépenses qu'une commune va effectuer durant une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Un budget est une prévision et les comptes en sont la réalisation.

Budgets ordinaire et extraordinaire

La loi et les règlements portant sur le budget répartissent recettes et dépenses en services "ordinaire" et "extraordinaire". Classées dans différents groupes fonctionnels (Administration générale, Enseignement, Aide sociale et familiale, etc.) et selon différents codes économiques, les recettes et dépenses sont présentées avec le résultat de l'exercice antérieur (celui de l'année précédant l'exercice propre) ainsi que celui de l'exercice pénultième (2 années avant). Cette présentation permet aux membres du Conseil et aux lecteurs d'avoir une vue planifiée des finances communales.

Le budget ordinaire contient les dépenses et les recettes récurrentes, qui reviennent tous les ans et sont incontournables pour le fonctionnement de la commune, comme par exemple les traitements du personnel et le produit des taxes. Le remboursement en capital et en intérêts de la dette ainsi que les frais financiers sont à inscrire dans le budget ordinaire.

Le budget extraordinaire contient quant à lui les dépenses et les recettes exceptionnelles qui concernent les investissements: les gros travaux de réparation de bâtiments ou de voiries, les achats d'immeubles, etc. En recette extraordinaire, on retrouvera inscrites notamment les subventions données pour les travaux ainsi que les emprunts nécessaires à ceux-ci.

Exemple: acheter de la craie pour une école est une dépense "ordinaire" tandis que l'achat d'un nouveau tableau est "extraordinaire".

Enfin, la différence entre les recettes et les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, constitue un boni en cas de résultat positif et un mali dans le cas contraire.

Le service ordinaire

Les recettes ordinaires sont de 3 types :

  • les recettes de prestations comprennent les revenus générés par les prestations de services communaux et par la gestion des biens communaux: cérémonies de mariage, locations d'immeubles ou de terrains communaux, recettes d'exploitation de services communaux (locations de livres à la Bibliothèque, gestion du parking Tulipe, entrées à la piscine ou au Stade,...);
  • les recettes de transferts sont des recettes pour lesquelles la commune ne fournit aucune contrepartie directe. Il s'agit ici de l'ensemble des taxes et redevances en provenance des entreprises, des ménages ainsi que des subsides provenant des pouvoirs supérieurs à titre d'aide à l'action de la commune (le Fonds des communes) ou à certaines activités de celle-ci (par exemple, le personnel de l'enseignement subventionné);
  • les recettes de dette sont constituées d'intérêts perçus sur les capitaux placés, de participations aux bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques (Brutélé, Electrabel,...).

Les dépenses ordinaires sont, quant à elles, de 4 types:

  • les dépenses de personnel: Ixelles assure chaque année le salaire, à temps partiel ou complet, de près de 1400 employés et ouvriers et d'environ 600 enseignants (et personnel administratif des écoles), soit un peu plus de la moitié du budget communal annuel;
  • les dépenses de fonctionnement: elles vont évidemment de pair avec le poste précédent et permettent de couvrir l'activité courante des services communaux;
  • les dépenses de transferts destinées à certains organismes ixellois ou intercommunaux tels que le CPAS ou les hôpitaux d'IRIS SUD dont fait partie le Centre hospitalier Etterbeek-Ixelles;
  • les dépenses de dette qui, très logiquement, servent exclusivement au remboursement des dettes de la commune: charges d'intérêts et tranches annuelles des capitaux à rembourser des emprunts contractés par la commune notamment pour financer ses dépenses extraordinaires abordées ci-après.

Le service extraordinaire

Second volet d'un budget, le service extraordinaire détermine les recettes et dépenses qui, sur une année civile, vont affecter directement et durablement le patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant: l'achat de véhicules, de terrains ou de matériel devant être amorti sur plusieurs années, l'aménagement de bâtiments ou la réalisation de travaux, pour ne citer que quelques exemples... Toute dépense extraordinaire doit, contrairement au service ordinaire, être impérativement, approuvée, sous peine de nullité, par le Conseil communal dans sa majorité et, in fine, par la tutelle régionale avant d'être engagée par le Collège.

Les recettes extraordinaires proviennent de 3 sources bien distinctes:

  • les recettes de dette qui sont constituées des sommes empruntées par la commune auprès des organismes financiers pour assurer ses dépenses;
  • les recettes de transfert composées des subventions émanant de pouvoirs supérieurs,
  • les recettes d'investissement constituées des fonds propres de la commune et provenant de ventes de biens, de charges d'urbanisme ou d'une partie du service ordinaire qui aurait été spécialement affectée à l'usage du service extraordinaire.

Les dépenses extraordinaires se divisent, quant à elles, en 3 catégories:

  • les dépenses d'investissement: la construction d'un centre sportif, l'achat d'autocars, la réfection des voiries, etc;
  • les dépenses de transferts qui servent, par exemple, à aider une entreprise à se doter d'un équipement lourd;
  • les dépenses de dettes qui servent par exemple à rembourser anticipativement et de manière exceptionnelle un emprunt de manière à résorber la dette.

Unicité, universalité et annalité

La première caractéristique d'un budget est son unicité: le budget constitue en effet un tout. Des recettes inscrites à un poste précis (appelé "article budgétaire") ne peuvent être "réservées" spécifiquement pour une dépense. Le budget est également dit universel, car il doit contenir toutes les recettes et dépenses prévisibles. Il est établi selon un ordre et un modèle répondant à des règles strictes. Aucune recette ou dépense ne peut être engagée sans inscription budgétaire préalable. Enfin, l'annalité d'un budget signifie que les recettes et les dépenses doivent toujours figurer dans le budget de l'année, appelé exercice. Il est dès lors impossible pour l'Administration de dépenser un euro qui n'aurait été inscrit en début d'année ou lors d'une modification en cours d'exercice. Impossible également de dépenser en 2003 une partie du budget qui n'a pas été dépensée en 2002.

Revenus

Les communes se financent essentiellement grâce à :
  • des moyens financiers permanents (impôts et taxes, dotations, redevances);
  • des moyens financiers complémentaires (péréquation financière, emprunt).
Les impôts communaux sont de 2 types distincts :
  • les impôts spécifiquement communaux. Ces taxes communales sont instituées à l'initiative des communes et gérées par elles, de la mise en place au recouvrement.
  • les impôts additionnels aux impôts de l'Etat.
La principale dotation aux communes est le Fonds des Communes. Cette dotation de fonctionnement globalisée a pour objet de permettre le financement des dépenses courantes des communes. La répartition de ce fonds et les critères de répartition de ce fonds sont décidés par les Régions qui ont compétence en ce sens depuis 1989. Les communes reçoivent aussi des dotations sous la forme de subsides affectés:
  • les subsides de fonctionnement destinés à couvrir les dépenses obligatoires (enseignement, bibliothèque) gérées par les communes;
  • les subsides d'investissement destinés à financer des projets d'investissement décidés de commun accord entre les communes et les Régions.
L'emprunt permet de financer les dépenses extraordinaires.

Le budget est présenté par le Collège des Bourgmestre et Échevins au Conseil communal. Le budget doit obligatoirement être discuté en séance publique puis approuvé par le Conseil communal. Le budget est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui peut inscrire des dépenses obligatoires qui ne figureraient pas dans le budget ou réduire les recettes qui ne seraient pas dûment estimées. Le budget doit normalement être voté avant le 31 décembre de l'année précédant l'année considérée.

Normalement, selon le prescrit de l'article 252 de la Nouvelle Loi Communale, le budget de l'exercice doit être présenté en équilibre réel sur l'année et le résultat global des exercices antérieurs.

La tutelle au niveau budgétaire est une tutelle spéciale, c'est-à-dire que le budget communal, les modifications budgétaires et les transferts de crédits et de dépenses doivent être approuvés par l'autorité de tutelle. De même sont soumis à approbation les actes suivants: les règlements relatifs aux impositions communales, les garanties d'emprunts, le rééchelonnement des emprunts souscrits, les comptes annuels de la commune et des régies communales, la prise de participation à une association de droit privé ou public susceptible d'engager les finances communales.

Un rapport sur les comptes de l'exercice ainsi qu'un rapport financier doivent être présentés au Conseil communal tous les ans. Les communes sont tenues de tenir une comptabilité selon le plan comptable général. Par conséquent, elles tiennent une comptabilité double: budgétaire et générale.

Concernant l'exécution du budget, les communes sont responsables de toute la chaîne, du mandatement à la liquidation de la dépense. Les receveurs communaux sont chargés de cette tache au sein des communes et sont responsables de la bonne exécution des travaux sur leurs propres deniers.

Consultation du budget

Les budgets et comptes sont déposés à la maison communale et peuvent être consultés par tout citoyen sur place et gratuitement. La procédure de consultation est rappelée par voie d'affiches dans le mois qui suit l'adoption des budgets et des comptes par le Conseil communal. La durée de l'affichage ne peut être inférieure à 10 jours.

Dernière modification : 2016-01-19 14:05:27