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Comité P

En vertu de l'article 1er de la loi organique du 18 juillet 1991 sur le contrôle des services de police et de renseignements, la loi poursuit 2 objectifs :

  • garantir la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes;
  • assurer la coordination et l'efficacité des services de police.

Le Comité P n'assume pas une mission de médiation; il n'a pas été créé pour résoudre les problèmes de plaignants individuels. Toutefois, les particuliers ne seront pas abandonnés à leur sort. Chaque individu qui est directement concerné par l'intervention d'un service de police, peut porter plainte ou faire une dénonciation. Lorsque la personne qui introduit une dénonciation le souhaite, son anonymat peut être garanti. Dans ce cas, son identité ne peut être révélée qu'au sein du Service d'enquêtes et du Comité P.

Les plaintes et les dénonciations peuvent, à chaque étape de la procédure, être classées sans suite par le Comité P. Ce sera le cas lorsque la plainte ou la dénonciation est manifestement non fondée ou sans objet, lorsque le plaignant ou le dénonciateur reste introuvable, refuse de collaborer, renonce à la plainte ou lorsque le Comité P n'est pas compétent. La décision relative au classement sans suite est motivée et notifiée au plaignant ou au dénonciateur.

Chaque enquête fait l'objet d'un rapport qui est transmis au ministre compétent ou à l'autorité compétente, ainsi qu'à la Chambre des Représentants et au Sénat. Le ministre compétent ou l'autorité compétente est tenu d'informer le Comité P de la suite qui sera donnée à ce rapport.

Lorsque le Comité permanent P estime que le délai raisonnable pour donner une réponse est expiré ou que la suite réservée au dossier est insuffisante ou inadéquate, il en informe le ministre compétent ou l'autorité compétente ainsi que les Chambres législatives.

Il appartient au Comité permanent P de décider si ses rapports et conclusions peuvent faire l'objet d'une publication intégrale ou partielle. Il peut également directement transmettre au plaignant les résultats d'une enquête.

Comité permanent de contrôle des services de police
rue de la Loi, 52 - 1040 Bruxelles
Tél. 02.286.28.11 - Fax : 02.286.28.99
Site web: www.comitep.be
E-mail: info@comitep.be