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Changement de nom

La procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de nationalité belge, les réfugiés O.N.U. et les apatrides. Elles doivent présenter un motif sérieux.

Comment demander un changement de nom?

Votre demande doit être adressée par écrit au SPF Justice, service des changements de nom et prénom. La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.

Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les parents (ou le tuteur). Si elle n'est formulée que par un seul des parents, l'autre parent en sera normalement informé.

Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu'ils changent également de nom.

S'il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants nés après la demande.

Quels documents doivent être remis?

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance.
  • Un certificat de résidence récent.
  • Un certificat de nationalité belge ou une attestation prouvant le statut de réfugié ou d'apatride.
  • Un extrait de casier judiciaire.

Comment se déroule la procédure?

Votre dossier est préparé par le SPF Justice afin d'être soumis au ministre de la Justice qui décidera s'il propose ou non votre changement de nom au Roi.

Dans les cas les plus compliqués, une enquête est demandée au procureur du Roi de votre lieu de domicile. Cette enquête consiste à entendre les personnes concernées et à recueillir des documents et des avis.

L'arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Toute personne qui a un intérêt peut s'opposer à votre changement de nom pendant un délai de 60 jours à partir de la publication. S'il y a une opposition, elle est tranchée par le Roi.

Lorsque l'autorisation de changer de nom est définitive, vous devez la faire enregistrer par le SPF Finances contre paiement.

Combien coûte un changement ou un ajout de nom?

Le coût d'un changement de nom est de 49 euros par personne. Vous devez payez cette somme en fin de procédure sur demande d'un agent du SPF Finances.

Le coût de l'ajout d'un nom à un autre, d'une particule (" van ", " de ") ou le remplacement d'une lettre majuscule par une minuscule est de 740 euros par personne. Toutefois, si le nom demandé est celui que retient un autre Etat dont vous avez également la nationalité, le coût est de 49 euros.

Sur initiative ou à votre demande, le montant de 740 euros peut être réduit à 490 euros par le Roi si vous-même ou un de vos ascendants et descendants avez rendu à la nation des services éminents d'ordre patriotique, scientifique, culturel, économique, social ou humanitaire.

Enfin, de manière générale, si le changement de nom accordé concerne également plus de trois de vos enfants ou descendants, ceux-ci ne devront payer que 3/5e des frais.

Renseignements

Dernière modification : 2015-07-13 09:10:59