Règlement général de police

Voir aussi :

• Règlement général de police (texte seul)
• Annexe 1 : Articles du Code Pénal
• Annexe 2 : Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
• Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales (SAC) en cas d'infractions mixtes commises par des mineurs
• Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales (SAC) en cas d'infractions mixtes (commises par des majeurs)
• Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales (SAC) en cas d'infractions de roulage
• Fonctionnaire sanctionnateur

Politique de confidentialité

En conformité avec le règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la réglementation belge en la matière notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous communiquons les informations ci-après:

Le responsable du traitement est la Commune d'Ixelles, chaussée d'Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - 02 515 61 11 - secretariat at ixelles point brussels .

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo at ixelles point brussels .

La base légale autorisant le traitement de données à caractère personnel est la loi du 24 juin 2013 - loi relative aux sanctions administratives communales dite " loi SAC ".

Dans ce cadre les données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement sont :

1. Les données d'identification du contrevenant :
   • Le nom,
   • Les prénoms,
   • La date de naissance,
   • Le lieu de résidence principal,
   • Le numéro d'authentification auprès du registre national, et
   • La date de décès.
2. Les données d'identification du titulaire d'une plaque d'immatriculation.
3. Egalement les données :
   • Relatives à la capacité et à la représentation,
   • Relatives à la tutelle et la filiation,
   • Relatives à l'identification et au lieu de résidence principale de la ou les personne(s) disposant de l'autorité parentale sur le contrevenant mineur.
4. Les données d'identification de la victime :
   • Le nom,
   • Les prénoms,
   • La date de naissance,
   • Le lieu de résidence principal,
   • Le numéro d'authentification auprès du registre national, et
   • La date de décès.
5. Ainsi que les données liées à la capacité et à la représentation.

Le traitement des données (...) vise à contrôler le respect des règlements et des ordonnances communales prévoyant des sanctions administratives communales, ainsi qu'à sanctionner toute infraction éventuelle par le biais de sanctions administratives communales et de mesures alternatives.

Vos données sont traitées exclusivement par les catégories de personnes habilitées par la " loi SAC " et plus particulièrement son article 19/1 §1.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans. Dans les cas où aucune amende administrative n'est imposée les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n'excèdera pas 6 mois.

Vous disposez, à tout moment et sauf disposition contraire prévue au RGPD (notamment l'article 17 §3), d'un droit d'accès à vos données, de rectification et d'effacement de vos données, ainsi que de limitation du traitement des données vous concernant.

Toute demande relative à l'exercice de vos droits peut être introduite par courrier/courriel à l'attention du Collège des Bourgmestre et échevins. Service SAC - 168 Chaussée d'Ixelles, 1050 Bruxelles - et via les coordonnées téléphonique et électronique qui vous auront été communiquées dans le cadre de votre dossier.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en Belgique, l'APD Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles - +32.(0)2.274.48.00 - contact at apd-gba point be.

Dernière modification : 2024-04-26 11:40:18