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Interpeller le Conseil

La commune d'Ixelles a instauré un droit d'expression au profit de ses habitants. Celui-ci porte sur toute question d'intérêt communal. Les citoyens peuvent s'exprimer à travers une demande d'avis au collège des bourgmestre et échevins ou une demande d'interpellation au conseil communal.

Introduction de la demande

La demande d'avis ou d'interpellation doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins, par écrit, en français ou en néerlandais.

Elle doit être signée par au moins 20 personnes domiciliées à Ixelles, âgées de 16 ans minimum. Pour autant que ce minimum de 20 personnes soit acquis, les autres signataires peuvent être des personnes payant la taxe relative aux secondes résidences ou dont l'activité professionnelle est établie sur le territoire de la Commune.

La demande doit mentionner :

  • les nom, prénom et adresse des demandeurs et éventuellement le nom du groupe qu'ils représentent;
  • la désignation d'un porte-parole;
  • l'exposé clair et précis de l'objet de l'avis ou de l'intervention.

Conditions de recevabilité

Aucune demande ne peut être formulée par une personne en sa qualité de représentant d'un parti politique ou au nom de celui-ci. Il en va de même des membres du conseil communal et du conseil de l'aide sociale.

Aucune demande d'intervention ne peut être introduite dans les 60 jours précédant des élections, que celles-ci soient européennes, fédérales, régionales ou communales.

La recevabilité des demandes est examinée par le Collège.

L'avis ou l'interpellation doit porter sur une question d'intérêt communal.

Sont considérées comme irrecevables les demandes d'avis ou interpellations suivantes :

  • celles qui ne respectent pas les Droits de l'Homme ou revêtent un caractère raciste ou xénophobe;
  • celles qui figurent déjà à l'ordre du jour du Conseil;
  • relatives à des cas personnels ou qui relèvent d'un intérêt particulier;
  • celles tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique ou juridique;
  • celles qui constituent des demandes de documentation;
  • celles dont l'objet répète une interpellation entendue moins de 3 mois auparavant au conseil communal, sauf si l'actualité ou de nouveaux éléments le justifient;
  • celles qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une discussion publique.

Les demandes d'avis et d'interpellation sont classées et numérotées par ordre d'arrivée et conservées par le secrétaire communal. Elles feront l'objet d'un accusé de réception officiel de la part de ce dernier dans les 5 jours.

La demande d'avis au Collège

Le collège des bourgmestre et échevins adressera une réponse écrite au porte-parole dans un délai de 20 jours suivant la séance du Collège.

En cas de recevabilité, la réponse à la demande d'avis sera préparée par les membres du Collège concernés par l'objet de l'avis en fonction de leurs attributions. Après approbation par le collège des bourgmestre et échevins, elle sera adressée au porte-parole et déposée sur les bancs du Conseil à l'adresse des conseillers communaux lors du conseil suivant.

La demande d'interpellation au Conseil

Les demandes d'interpellation sont inscrites par le Collège à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil, dans l'ordre chronologique de réception des demandes, pour autant qu'elles aient été reçues au plus tard 13 jours calendrier avant la date du Conseil. Trois interpellations maximum peuvent être retenues par séance, les autres seront reportées aux séances suivantes.

Le Collège est autorisé à modifier l'ordre chronologique des interpellations, notamment en fonction de l'actualité, par une décision motivée.

Le porte-parole est informé par écrit de la date et l'heure de la séance au cours de laquelle il sera entendu.

L'exposé de l'interpellation se déroule en début de séance du Conseil communal. Le temps de parole du porte-parole est limité à 10 minutes.

Le Bourgmestre et le membre du Collège compétent répond à l'interpellation séance tenante.

Un temps de parole de 5 minutes est prévu par les chefs de groupe ou leur représentant s'ils souhaitent intervenir.

Les dispositions de la Nouvelle Loi Communale et du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal relatives à la tenue et à la police des séances de cette assemblée sont d'application à l'occasion de la séance d'interpellation.

Dernière modification : 2017-06-02 12:14:00