Aide à la déclaration d'impôts : inscription

En conformité avec le règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la réglementation belge en la matière notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous communiquons les informations suivantes :

• Le responsable du traitement est la Commune d'Ixelles, chaussée d'Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - 02 515 61 11 - secretariat at ixelles point brussels .
• Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo at ixelles point brussels .
• Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour enregistrer votre demande de rendez-vous aux permanences tax-on-web du SPF Finances. Vos données ne seront en aucun cas utilisées pour d'autres finalités.
• Les données seront réservées à l'usage de la Commune d'Ixelles, toutefois, elles pourraient être transmises au SPF Finances pour finaliser le rendez-vous.
• Les données seront détruites en juillet 2024.
• Vous disposez, à tout moment et sauf disposition contraire prévue au RGPD (notamment l'article 17 §3), d'un droit d'accès à vos données, de rectification et d'effacement de vos données, ainsi que de limitation du traitement des données vous concernant.

Toute demande relative à l'exercice de vos droits peut être introduite par courrier à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins - 168 chaussée d'Ixelles - 1050 Bruxelles.