Infractions à la propreté publique
Les infractions à la propreté publique sont sanctionnées sur base des réglementations en vigueur.
- Règlement Général de Police
- Sans préjudice de l'éventuelle sanction prononcée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, sera puni d'une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du règlement général de police
Dernière modification : 2019-07-19 09:20:56