Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès c'est-à-dire celle du lieu de décès. La famille ou l'entreprise de pompes funèbres doit se rendre à l'Administration communale pour fixer la date de l'inhumation au cimetière.
L'inhumation en fosse ordinaire (terre commune) pour 5 ans est gratuite.
Des concessions payantes pour une durée de 15 à 50 ans sont également proposées.
Les concessions à perpétuité sont interdites depuis la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Les anciennes concessions à perpétuité sont transformées en concessions d'une durée de 50 ans; elles sont renouvelées gratuitement pour autant que les familles ou les personnes intéressées les entretiennent. Le Bourgmestre est tenu de dresser à l'expiration de la 1e année du délai de 2 ans qui prend cours à l'expiration de la 50e année de la concession, un acte rappelant que le maintien du droit à la concession est subordonné à une demande de renouvellement qui doit lui être adressée. Cet acte doit être adressé au titulaire de la concession ou à ses héritiers ou ayants droit. Sans trace de ce titulaire, de ses héritiers ou ayant droits, une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
En dehors de l'inhumation classique, il est également possible de:La sépulture doit être entretenue. Si la commune constate que la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d'abandon sous forme d'affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s'est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n'a été effectué, il peut être mis fin à la concession.
L'inhumation des cendres, leur mise en columbarium et leur dispersion ne peuvent être soumises à taxation lorsqu'il s'agit de personnes qui étaient domiciliées dans la commune ou y sont décédées.
Dernière modification : 2016-09-09 09:44:04
