La légalisation d'une signature est une procédure par laquelle l'administration confirme l'authenticité de cette signature, et jamais celle du contenu du document signé.
Aucun acte authentique ou équivalent ne fera l'objet d'une légalisation de signature (actes d'état civil, actes notariés, cartes d'identité...)
De même, une signature ne pourra jamais être légalisée si elle est apposée:
- sur une feuille vierge;
- sur un document dont le contenu n'est pas compréhensible par l'administration;
- sur un document pouvant être utilisés à des fins délictueuses, trompeuses ou contraire à la morale.
Il n'existe aucune obligation légale pour l'administration d'effectuer une légalisation de signature.
Comment procéder ?
Au guichet sans rendez-vous au service de la Population Documents à fournir ? - Carte d'identité du signataire - Document avec la signature à légaliser - Procuration si nécessaire Tarif ? 10 EURDernière modification : 2023-06-08 11:34:45
