Carte de stationnement personne handicapée
La carte spéciale de stationnement autorise:
- le stationnement aux emplacements réservés exclusivement aux personnes à mobilité réduite (signalés par un sigle bleu représentant un handicapé en voiturette);
- le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée (zones bleues);
- le stationnement gratuit et sans limitation de temps dans les zones grises et zones rouges (zone payante excepté carte de stationnement);
- le stationnement gratuit aux emplacements réservés par la SNCB.
La carte spéciale de stationnement est octroyée:
- aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d'au moins deux points, déterminée conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes à mobilité réduite ;
- aux personnes qui sont atteintes d'une invalidité permanente de 80% au moins;
- aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction d'autonomie d'au moins 12 points conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
- aux personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50% au moins;
- aux personnes atteintes de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres;
- aux invalides civils et militaires de guerre ayant au moins 50% d'invalidité de guerre.
La carte est strictement personnelle; elle ne peut donc être utilisée que si le titulaire de la carte est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu'il conduit lui-même le véhicule.
La carte de stationnement doit être demandée au moyen d'une formule spéciale disponible auprès du service social de l'administration communale.
Cette formule complétée doit être envoyée:
- pour les invalides militaires de guerre et de paix, auprès de l'Administration des pensions, place Victor Horta 40/30 à 1060 Bruxelles;
- pour les invalides de guerre et civils, auprès du
Service des Victimes de la Guerre
square de l'Aviation 31 - 1070 Bruxelles
Contact : Geneviève Lurquin
Tél. 02.528.91.60
E-mail : genevieve.lurquin at minsoc.fed point be ;
- pour les autres personnes, auprès du Service Public Fédéral Sécurité sociale, Direction générale des prestations aux personnes handicapées, Service des attestations - Finance Tower, boulevard du Jardin Botanique 50/150 à 1000 Bruxelles.
La carte de stationnement peut être obtenue sur simple demande auprès de l'administration communale. Un médecin de la Direction d'Administration des prestations aux personnes handicapées procédera à un examen pour attester que le demandeur remplit bien les conditions médicales requises. Aucune expertise médicale ne sera réalisée :
- si la personne dispose d'un dossier médical à la Direction générale des prestations aux personnes handicapées, d'où il ressort qu'elle remplit bien les conditions;
- si la personne remplit les conditions médicales et qu'elle accompagne sa demande d'une attestation d'une autorité judiciaire ou administrative.
Dernière modification : 2024-04-03 16:01:35
