Prime de premier établissement
Une prime de premier établissement est accordée par la Commune aux personnes qui s'installent pour la première fois comme indépendants ou sous forme de SPRLU.
Bénéficiares
- La personne physique qui s'établit pour la première fois sur le territoire de la Commune d'Ixelles pour y exercer, de manière indépendante et à titre principal, une activité civile ou commerciale poursuivant un but de lucre;
- L'associé unique de la SPRLU de droit belge, établissant pour la première fois son siège social sur le territoire de la Commune d'Ixelles.
Secteurs exclus
- Les banques et les autres institutions financières;
- Le secteur des assurances;
- Le secteur de la vente, de l'achat et de la location des biens immobiliers.
Conditions d'octroi
Lors de l'exercice de son activité professionnelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être de bonne conduite, vie et moeurs;
- Être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l'âge de 35 ans au moment de la demande;
- S'établir professionnellement pour la première fois sur le territoire de la commune d'Ixelles;
- Remplir toutes les obligations vis-à-vis de l'ONSS, de la TVA et de l'administration des Contributions Directes, être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée;
- Produire les pièces justificatives des investissements professionnels de premier établissement faits pour une valeur minimale de 4.957,87 €.
Engagements à souscrire
Le bénéficiaire de la prime doit :
- Être domicilié avec son ménage à Ixelles dans les 6 mois qui suivent le premier établissement et le rester pour une période de 5 ans au moins à dater de cet établissement ;
- Exercer son activité professionnelle à titre principal à Ixelles pendant une période d'au moins 5 ans à dater de l'octroi de la prime ;
- Notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Ixelles ou le transfert de son premier établissement ou de son domicile ;
- Restituer dans les plus brefs délais la prime si les conditions ou les engagements susmentionnés ne sont plus remplis ou si la déclaration afférente à l'octroi de la prime s'avère être inexacte ou incomplète. La prime à restituer est augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur au moment de son recouvrement.
Montants de l'intervention
Le montant de la prime s'élève à 495,79 € pour des investissements professionnels d'une valeur minimale de 4.957,87 €.
Pour les investissements professionnels supérieurs à 4.957,87 €, un complément calculé à 2% de la valeur de ces investissements sera ajouté sans dépasser un montant maximum de prime fixé à 1.239,47 €.
Procédure d'octroi
La demande d'octroi de la prime doit être introduite en 3 exemplaires. Le formulaire délivré à cet effet doit être renvoyé au Collège des Bourgmestre et Échevins dans les 12 mois du premier établissement professionnel.
Le Collège Échevinal contrôlera notamment la réalité du premier établissement de la SPRLU, de son activité professionnelle et des investissement requis à cet effet. Il contrôlera la réalité du domicile du demandeur et de son ménage ainsi que leur inscription au registre de Population de la commune d'Ixelles.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur le bien-fondé de la demande.
Voir aussi : Service du Développement économique
