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Extrait de casier judiciaire

Qui peut demander l'extrait ?

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander à l'administration communale un extrait de casier judiciaire le concernant. Si vous résidez en dehors de la Belgique, vous devrez vous adresser au Casier Judiciaire central.

Quel modèle d'extrait de casier judiciaire choisir?.

  1. Pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées: MODELE 595
  2. Pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires) : MODELE 596.1
  3. Pour une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs: MODELE 596.2 ou le modèle ″ Mineurs ″

Comment procéder ?

Par le guichet électronique: extrait du casier judiciaire

OU

Au guichet sur rendez-vous au service de la Population :

https://irisbox.irisnet.be/irisbox/appointment

OU

Par mail : population at ixelles point brussels : Afin que nous puissions répondre à votre demande, veuillez joindre à votre mail une copie de votre document d'identité et une description de l'activité pour laquelle l'extrait est demandé

Documents à fournir ?

- Carte d'identité

- Description de l'activité pour laquelle l'extrait est demandé

Dernière modification : 2021-12-18 02:30:17