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Extrait de casier judiciaire

Anciennement certificat de bonne conduite, vie et moeurs.

Se présenter au guichet du service de la Population, muni de sa carte d'identité.

Prix : 10 € (Gratuité en matières sociales et d'emploi sur présentation d'un justificatif).

Autorité qualifiée pour délivrer l'extrait

La délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit dans le registre de la population ; si l'intéressé réside en dehors de la Belgique, il devra s'adresser au casier judiciaire central.

Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire dans la commune.

Qui peut demander l'extrait ?

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

A qui l'extrait peut-il être délivré ?

L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l'administration publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la production.

Rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l'extrait doit être munie d'une procuration et de la carte d'identité de la personne concernée par l'extrait de casier.

Les divers modèles d'extraits de casier judiciaire.

  1. Le modèle visé à l' art. 595 du CIC Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées
  2. Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires)
  3. Le modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC ou le modèle ″ Mineurs ″. Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. (délai d'attente de 5 jours ouvrables)

Dernière modification : 2017-06-09 16:28:57