Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.
L'inscription de l'un des choix suivants est possible :
La préférence pour le rite de la cérémonie funéraire peut également être enregistrée selon l'une des possibilités suivantes :
La modification ou une révocation de l'une ou l'autre de ces possibilités est également possible. Si le défunt n'a laissé aucune instruction, la décision revient aux descendants ou, dans le cas des couples mariés, au conjoint survivant. En cas de différend au sein de la famille quant au choix du mode de funérailles et de sépulture, le conflit doit être porté devant le tribunal de 1ère instance.
Si le défunt n'a pas donné d'instruction et ne laisse aucune famille, le choix de la sépulture revient à la commune où il était domicilié. Il est alors inhumé en fosse ordinaire pour une période de 5 ans.
- Carte d'identité
- Formulaire dernières volontés quant au mode de sépulture complété.
10 EUR
Voir aussi : Service de la population
Dernière modification : 2023-08-11 15:30:35
