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Taxe sur la mise à disposition et location de chambres, appartements ou habitation meublé(e)s

La taxe sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés s'applique à la mise en location de meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière (c'est-à-dire une activité commerciale qui consiste à fournir un hébergement payant dans une chambre ou un appartement équipé à cet effet ainsi que, selon les besoins de la clientèle, un certain nombre de services complémentaires).

Le collège est autorisé à accorder un régime de taxation forfaitaire annuelle en remplacement des taxations périodiques (cf. règlement de la taxe).

La taxe est due par la personne physique ou morale qui donne les logements en location. Cette personne est tenue de souscrire une déclaration d'information (cf. modèle arrêté par le Collège) et le faire parvenir à la Commune 1 mois au moins avant le début de son activité.

Dernière modification : 2015-06-04 14:28:17