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Taxe sur les résidences non principales

Le Conseil communal a établi une taxe annuelle sur les résidences non principales (PDF).

Par résidence non principale, il faut entendre tout logement privé, autre que celui affecté à la résidence principale et dont les usagers peuvent disposer à tout moment, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d'usager à titre gratuit.

Sont redevables de la taxe, les personnes non inscrites aux registres de population d'Ixelles à titre de résidence principale et qui réunissent une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • être propriétaire à Ixelles d'un logement privé quelconque et s'en réserver l'usage à titre de résidence non principale ou de pied-à-terre;
  • avoir loué ou disposer d'un logement à Ixelles à usage de résidence non principale ou de pied-à-terre;
  • exercer à Ixelles une activité commerciale ou une profession libérale et y disposer d'un logement privé, en plus des locaux destinés à l'exercice de cette activité professionnelle.

Le taux de la taxe est fixé à 960 € par an et par résidence pour toute personne qui dispose d'un logement à Ixelles considéré comme une résidence non principale. La taxe peut être ramenée à 80 € dans le cas d'un logement occupé à titre de résidence non principale par un étudiant.

Sont exonérées du paiement de la taxe les personnes qui:

  • se font inscrire aux registres de la Population d'Ixelles à titre de résidence principale au cours de l'année de l'exercice d'imposition;
  • appartiennent à des organismes internationaux ainsi que les membres de leur famille et qui bénéficient d'une exemption d'impôt prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 30 octobre 1991;
  • ont introduit valablement une demande d'inscription à titre de résidence principale à Ixelles, avant le 31 décembre de l'exercice fiscal et dont l'inscription aux registres de population suite à cette demande devient effective, soit avant ou après cette date;
  • les étudiants bénéficiaires d'une aide financière d'un centre public d'aide sociale (CPAS).

C'est la Commune qui envoie au contribuable une formule de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée, dans le mois de son envoi. Au cas où le contribuable n'aurait pas reçu cette formule de déclaration, il est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, dans le mois de l'affectation du logement à usage de résidence non principale.

Dernière modification : 2015-06-04 14:14:40