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Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte par lequel les (futurs) époux établissent leur régime matrimonial. S'ils n'établissent aucun contrat de mariage, le régime légal (équivalent à l'ancien système de "communauté réduite aux acquêts") leur est appliqué.

Il existe des systèmes de communauté et des systèmes de séparation des biens (pure et simple, avec participation aux acquêts, avec une société d'acquêts). Il est vivement conseillé de s'adresser à un notaire pour avoir tout renseignement sur les avantages et inconvénients de ces formules.

Si les futurs époux souhaitent faire établir un contrat de mariage, ils devront s'adresser auprès du notaire de leur choix. Toute convention matrimoniale (contrat de mariage) doit être rédigée avant le mariage par acte devant le notaire de leur choix (art. 1394 du Code civil). Lors de la signature de l'acte chez le notaire, une attestation leur sera délivrée afin de compléter le dossier de mariage au Service de l'État civil. Il sera fait mention de la nature du contrat dans l'acte de mariage.

Pendant le mariage, les époux peuvent demander à modifier leur régime matrimonial ou opter pour un autre régime matrimonial (par jugement).

Le site web de la Fédération royale du notariat belge: www.notaire.be

Dernière modification : 2015-05-19 16:32:50