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Conditions et règles de forme

Des conditions strictes doivent être respectées pour qu'il puisse y avoir mariage. Ces conditions sont relatives à :

  • l'âge minimum: 18 ans (en ce qui concerne des personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d'âge pour motifs graves (grossesse par exemple);
  • le consentement des époux;
  • l'absence de lien de parenté: l'interdiction de mariage est absolue en cas de parenté en ligne directe c'est-à-dire entre ascendants (parent, grand-parent) et descendants (enfant, petit-enfant) et en cas de filiation adoptive. L'interdiction de mariage joue également entre les parents au 2e degré (frères, soeurs, entre frère et soeur) et entre les parents du 3e degré (entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et nièce ou neveu). Le Code prévoit cependant la possibilité pour le Roi de lever, pour des causes graves, cette interdiction au 3e degré. L'interdiction est aussi en vigueur pour tous les enfants du même adoptant; toutefois, dans ce cas, une dispense peut être obtenue;
  • l'interdiction de la bigamie: pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.

Déclaration de mariage

Le mariage doit être conclu en observant certaines règles de forme.

  • Pour être renseigné avec exactitude quant aux formalités à accomplir et aux documents à réunir en vue d'un mariage ultérieur, l'un des futurs époux (ou les deux) doit se présenter quelques mois avant la date prévue de la cérémonie pour la déclaration au bureau des mariages de la commune où est domicilié au moins l'un d'eux. Il devra être muni de sa carte d'identité ainsi que d'une copie de celle de son futur conjoint (ou d'une copie du passeport).
  • A Ixelles, les futurs époux devront se présenter au service de l'État civil.
  • Le département des Mariages se chargera de réunir gratuitement les documents de l'état civil et de la population établis en Belgique (acte de naissance, certificat de résidence, ...). Pour les autres cas, la liste des documents à produire sera fournie aux futurs époux après examen de leur situation. Cette liste variera donc selon la situation particulière des époux (par exemple: célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e); belge ou étranger) et certains documents devront être légalisés.
  • En vue de procéder à la déclaration de mariage, les futurs époux se présenteront au bureau des mariages au minimum 6 semaines avant la date de mariage prévue, munis des documents nécessaires. Cette démarche peut être effectuée par un seul des futurs époux muni de tous les documents requis et, obligatoirement, d'une procuration complétée et signée par la personne absente. La signature doit être légalisée par la commune de résidence.
  • La déclaration de mariage est donc une formalité antérieure obligatoire. Elle remplace la publication des bans avec affichage à la porte de la maison communale.
Si les futurs époux souhaitent faire établir un contrat de mariage, ils devront s'adresser auprès du notaire de leur choix.

Voir aussi : Service de l'Etat civil

Dernière modification : 2015-05-28 07:46:44