Interpeller le Conseil communal

Les citoyens et citoyennes de la Commune peuvent introduire une demande d'interpellation auprès du Conseil communal. Cette demande doit porter sur un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être signée par au moins 25 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins.

Introduction de la demande

La demande d'interpellation doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins (par courrier postal, dépôt à l'accueil de l'Hôtel communal contre accusé de réception ou par courrier électronique (secretariat at ixelles point brussels). 

Le formulaire de demande peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.

Les demandes d'interpellation sont inscrites par li Président·e du Conseil à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil dans l'ordre chronologique de réception des demandes, pour autant qu'elles aient été reçues au plus tard 13 jours calendrier avant la date de la séance du Conseil, étant entendu que trois interpellations maximum peuvent être retenues par séance. Les autres sont reportées aux séances suivantes.

Conditions de recevabilité

La demande doit mentionner au minimum :

• les noms, prénoms, adresses et adresses email des demandeurs et demandeuses et, éventuellement, le nom du groupe représenté ;
• la désignation d'un ou une porte-parole qui doit être inscrit au registre de la population ixelloise, qui sera la personne de contact de l'administration pour le traitement du dossier et présentera l'interpellation devant le Conseil ;
• l'exposé clair et précis de l'objet de l'interpellation.

Pour être recevable, l'interpellation doit contenir les éléments suivants:

1. être rédigée en néerlandais ou en français;
2. porter sur:
   • un sujet d'intérêt communal (au sens de l'article 117 de la Nouvelle loi communale) ;
   • un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
   • un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal ;
3. être de portée générale ;
4. être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
5. ne pas porter sur une question de personne ;
6. ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
7. ne pas constituer une demande d'ordre statistique ;
8. ne pas constituer une demande de documentation ;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique ;
10. ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos ;
11. ne pas figurer déjà à l'ordre du jour du conseil ;
12. ne pas avoir fait l'objet d'une demande au cours des 6 derniers mois ;
13. ne pas être déposée dans une période de 6 mois précédant les élections communales ainsi que dans les 60 jours précédant des élections européennes, fédérales ou régionales.

Inscription à l'ordre du jour du Conseil communal

Li porte-parole est informé·e par écrit des date et heure de la séance du Conseil au cours de laquelle iel sera entendu·e. En cas d'empêchement, il est possible de changer de porte-parole moyennant communication du nouveau nom à la Présidente du Conseil (secretariat at ixelles point brussels).

L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance. Le membre du Collège compétent répond à l'interpellation séance tenante. Un temps de parole de 5 minutes est prévu pour les chef·fe·s de groupe ou leurs représentant·e·s souhaitant intervenir.

Le temps de parole di porte-parole est limité à 10 minutes.

Au lieu d'inscrire l'interpellation à l'ordre du jour du Conseil, le Collège peut décider d'organiser une médiation citoyenne avec les signataires en vue d'aboutir à une solution concertée sur une question relevant d'un domaine de compétence communale.

Dernière modification : 2024-04-10 14:29:51